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Amnistie
Demande en grâce
Délai de grâce
Grâce
Jours de grâce
Libération
Pourvoi en grace
Prescription de peine
Recours en grace
Recours en grâce
Relaxation
Réhabilitation
élargissement

Vertaling van "1 ue grâce auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve




prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un soutien aux écoles pour qu'elles puissent établir le contact avec l'ensemble des parents et des familles au-delà des obligations formelles de participation et développer un climat de confiance et de respect mutuels grâce auquel les parents et les familles se sentent bienvenus à l'école et impliqués dans les apprentissages de leurs enfants.

support for schools in reaching out to all parents and families beyond the formal requirements for participation, and in building a culture of mutual trust and respect in which parents and family feel welcome at school and feel involved in their children's learning.


Ainsi, le Conseil et le Parlement doivent arrêter un programme-cadre pluriannuel grâce auquel sont financés l’ensemble des projets européens dans le domaine de la recherche.

The Council and the Parliament must therefore adopt a multiannual framework programme for the funding of all European projects in the field of research.


Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs au sein d'un réseau européen d'application de la législation, grâce auquel une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à ses homologues dans d'autres pays de l'UE pour coordonner la réponse à des problèmes de consommation répandus.

The EU Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation brings together national consumer authorities in a pan-European enforcement network, through which a national authority in one EU country can call on its counterparts in other EU country to coordinate the response to widespread consumer issues.


Les ELTIF sont également conçus comme un instrument de placement grâce auquel le Groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) peut canaliser son financement d'infrastructures ou de PME européennes.

ELTIFs are also conceived as an investment vehicle through which the European Investment Bank (the EIB) Group can channel its European infrastructure or SME financing.


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Grâce à l’action de la Commission, les États membres ont aussi transposé rapidement l'instrument juridique de l'Union (la directive 2013/1/UE) grâce auquel les citoyens de l'Union peuvent plus aisément présenter leur candidature dans leur État membre de résidence (IP/14/87).

Thanks to Commission action, Member States also swiftly transposed the EU rules (Directive 2013/1/EU) which are going to make it easier for candidates to stand in their Member States of residence (IP/14/87).


Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.

But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.


un système grâce auquel les individus, les entreprises et les collectivités peuvent satisfaire leurs besoins fondamentaux en matière d'accès et de développement en toute sécurité et d'une manière compatible avec la santé de l'homme et des écosystèmes, et un système qui favorise l'équité au sein de chaque génération et entre les générations successives;

allows the basic access and development needs of individuals, companies and societies to be met safely and in a manner consistent with human and ecosystem health, and promotes equity within and between successive generations;


Le début des années 2000 représente un moment symbolique pour la concrétisation du nouveau contrat social dans le domaine de l'égalité des sexes, grâce auquel l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, dans la vie publique comme dans la vie privée, sera reconnue par la société comme condition de la démocratie, élément fondamental de la citoyenneté et garantie d'autonomie et de liberté individuelles, ce qui se répercutera sur toutes les politiques de l'Union européenne,

(11) the beginning of the twenty-first century is a symbolic moment to give shape to the new social contract on gender, in which the de facto equality of men and women in the public and private domains will be socially accepted as a condition for democracy, a prerequisite for citizenship and a guarantee of individual autonomy and freedom, and will be reflected in all European Union policies,


Un mécanisme de planification politique grâce auquel le Collège, dûment assisté, donnera instruction aux services administratifs de formuler des propositions opérationnelles dans le cadre des objectifs qui leur auront été assignés, sera créé.

A policy planning mechanism is being set up through which the College, duly assisted, can instruct the administrative departments to formulate proposals in the fields of operation assigned to them.


Notre intention est de mettre en place un véritable dispositif de gestion des crises conduit par l'Union européenne, grâce auquel les Etats membres de l'Union, tant ceux qui sont membres de l'OTAN que les neutres et les non-alliés, pourront participer pleinement et sur un pied d'égalité aux opérations de l'Union européenne.

We want to develop an effective EU-led crisis management in which NATO members, as well as neutral and non-allied members, of the EU can participate fully and on an equal footing in the EU operations.




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1 ue grâce auquel ->

Date index: 2023-02-01
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