Vertaling van "cadre juridique et institutionnel grâce auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de la politique des cadres institutionnels et juridiques
Institutional & Legal Frameworks Policy Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. salue les améliorations obtenues au niveau du cadre juridique et institutionnel et de l'infrastructure du système judiciaire albanais grâce à l'assistance fournie par l'Union; s'inquiète toutefois de l'insuffisance des rapports concernant les résultats relatifs à l'utilisation réelle, à la mise en œuvre et à l'incidence concrète de toutes ces transformations;
50. Welcomes the improvements that EU support has brought both in the legal and institutional framework and the infrastructure of the judiciary in Albania; is concerned, however, about the insufficient reporting of results on the actual use, implementation and concrete impact of all these transformations;

17. salue les changements rapprochant le cadre juridique et institutionnel de l'acquis de l'Union, ainsi que la modernisation du cadre institutionnel de la justice; reconnaît par exemple l'effet positif de la mise en place du système de gestion des dossiers sur l'impartialité et l'efficacité des tribunaux, même si son fonctionnement et son efficacité sont parfois entravés par des objectifs trop ambitieux, comme c'est le cas au Kosovo;
17. Welcomes those changes that bring the legal and institutional framework more in line with the EU acquis, as well as the modernisation of the institutional set-up of the judiciary; acknowledges, for instance, the positive impact on the impartiality and efficiency of courts of introducing the Case Management System (CMS), though its functioning and effectiveness are sometimes hindered by over-ambitious objectives such as in Kosovo;

En 2011, dans son rapport sur la situation au Canada, l'OCDE s'est dite inquiète du cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption.
In 2011, in its report card on where Canada stood, the OECD voiced concern about Canada's legislative and institutional framework governing anti-bribery.

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Permettez-moi de souligner que le projet de loi C-19 aiderait les premières nations à bâtir ces nouvelles relations, en traçant le cadre juridique et institutionnel grâce auquel elles pourront travailler directement avec de nombreux intéressés.
Let me highlight that Bill C-19 would help first nations build these new relationships by creating the legal and institutional framework by which first nations could work directly with many interests.

Le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage met en lumière la nécessité de renforcer la coopération, l'échange d'informations et le dialogue en ce qui concerne l'adaptation du cadre juridique et institutionnel en vue d'appuyer efficacement la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière et économique.
The action plan of the ENP highlights the need to strengthen co-operation and exchange of information and dialogue concerning the adaptation of the legal and the institutional framework to support the efficient fight against money laundering, financial and economic crime.

Si certains de ces problèmes peuvent sembler culturels, l'objectif d'un cadre juridique et institutionnel européen en matière de biens culturels pillés doit être de trouver une solution juridique à des problèmes qui sont en fait juridiques, plutôt que de laisser ces problèmes devenir une question culturelle.
While some of these problems may appear to be cultural, the aim of a European legal and institutional framework on looted cultural goods must be to find a legal solution to decidedly legal problems, rather than allowing this to become a cultural problem.

Dans l'évaluation des quatre scénarios, le groupe a opéré une distinction entre les arrangements de coordination les plus informels, qui peuvent être conclus en dehors du cadre du Traité, et les arrangements plus ambitieux, susceptibles d'exiger des modifications du cadre juridique ou institutionnel.
In assessing the four hypotheses, the Group distinguished between looser co-ordination arrangements which would be agreed outside the framework of the Treaty and more advanced arrangements that would be likely to require legal or institutional changes.

16. demande à la Commission de développer quatre pistes d'action pour une politique d'encouragement des initiatives locales, notamment par la création, au niveau local, d'un cadre favorable aux ILE, par la mise en place d'une série d'instruments financiers pour le développement local, par le soutien, avec la collaboration des collectivités locales régionales, aux filières de formation pour les nouveaux métiers et, enfin, par la rénovation et l'adaptation du cadre juridique et administratif, grâce au soutien accordé à la création d'instruments financiers spécifiques en faveur des entreprises sociales (financières d'investissements, fonds tournants, lignes de crédit facilité);
16. Calls on the Commission to develop four action fields for a policy of supporting local initiatives, in particular by creating a positive framework for local employment initiatives, introducing a series of financial instruments for local development, supporting, in cooperation with regional authorities, training courses for the new professions and, finally, by updating and modifying the legal and administrative framework, by supporting the creation of specific financial instruments for social enterprises (investment financing, rotating funds and credit facilities;

Cette conférence devrait être l'occasion de faire le point sur les recommandations de l'EPU, d'adopter un plan de mise en oeuvre commun, et de lancer un processus plus large de réforme du cadre juridique et institutionnel pour coordonner la mise en oeuvre et l'application des droits humains au Canada.
The meeting would be an opportunity to review the UPR recommendations, adopt a shared implementation plan, and launch a wider process of reforming the legal and institutional framework for coordinated human rights implementation and enforcement in Canada.