Traduction de «juridique du gect devrait également » (Français → Anglais) :

(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision ./2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») et compte tenu du fait que , pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-mer voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer .
(12) Following the authorization for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organizations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions ( including public service providers) from an overseas country or territory ( ‘OCT’) in an EGTC, based on Council Decision 2013/.EU on the association of OCT with the EU (‘Overseas Association Decision’) and taking into account the intention that for the 2014 to 2020 programming period a special additional financial allocation will reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the neighbouring OCTs as listed in Annex II to the Treaty the legal instrument of EGTC should be also opened to members from OCTs.

L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre qu'en tant que nouvel instrument juridique, les GECT sont également utilisés pour la coopération dans le cadre de politiques de l'Union autres que la politique de cohésion, y compris à travers la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes moyennant un soutien financier de l'Union autre que celui fourni au titre de la politique de cohésion.
Experience with EGTCs established so far shows that, as a legal instrument, EGTCs are also being used for cooperation in the context of Union policies other than Cohesion Policy, including by implementing programmes or parts of programmes with Union financial support other than that under Cohesion Policy.

Par conséquent, l'instrument juridique GECT devrait également être ouvert à un contexte de coopération de ce type.
Consequently, the legal instrument EGTC should also be opened to such a cooperation context.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

À la suite de l'autorisation donnée aux autorités ou collectivités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales de participer à un GECT ainsi que, le cas échéant, à d'autres institutions ou organismes publics, y compris des prestataires de services publics, d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de la décision 2013/755/UE du Conseil (6), et compte tenu du fait qu'il est prévu, pour la période de programmation 2014-2020, une dotation financière supplémentaire au titre du cadre financier pluriannuel qui doit renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers voisins et certains des pays et territoires d'outre-mer voisins énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et voisins de ces régions ultrapériphériques, les GECT devraient également être ouverts, en tant qu'instrument juridique, aux membres issus des pays et territoires d'outre-mer.
Following the authorisation for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organisations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions, including public service providers, from an OCT in an EGTC, based on Council Decision 2013/755/EU (6) and taking into account that, in the case of the 2014-2020 programming period, a special additional financial allocation under the multiannual financial framework is to reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the OCTs listed in Annex II to the TFEU and neighbouring those outermost regions, EGTCs, as a legal instrument, should also be opened up to members from OCTs.

La convention devrait également énumérer les dispositions du droit de l'Union et du droit national applicables directement liées aux activités du GECT menées dans le cadre des missions définies dans la convention, y compris lorsque le GECT gère des services publics d'intérêt général ou des infrastructures.
The convention should also list the applicable Union and national law directly relevant to the EGTC's activities carried out under the tasks specified in the convention, including where the EGTC is managing public services of general interest or infrastructure.

La convention devrait contenir un renvoi au droit applicable en général, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) no 1082/2006; elle devrait également énumérer les dispositions du droit de l'Union et du droit national applicables au GECT.
The convention should, in addition to including a reference to the applicable law in general as laid down in Article 2 of Regulation (EC) No 1082/2006, also list the Union and national law applicable to the EGTC.

(12) Suite à l'autorisation de la participation à un GECT des autorités et organisations nationales, régionales, subrégionales et locales, ainsi que, le cas échéant, d'autres organismes ou institutions publics (y compris des prestataires de services publics) d'un pays ou territoire d'outre-mer, sur la base de l'article [...] de la décision ./2013/UE du Conseil relative à l'association de pays ou territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") et compte tenu du fait que, pour la période de programmation 2014-2020, une allocation financière supplémentaire viendra renforcer la coopération des régions ultrapériphériques de l'Union avec les pays tiers et certains des pays ou territoires d'outre-mer voisins dont la liste figure à l'annexe II du traité, l'instrument juridique du GECT devrait également être ouvert aux membres des pays et territoires d'outre-mer.
(12) Following the authorization for participation of national, regional, sub-regional and local authorities and organizations, as well as, where appropriate, other public bodies or institutions ( including public service providers) from an overseas country or territory ( "OCT") in an EGTC, based on Article [...] of Council Decision No (EU)../2013 on the association of OCT with the EU ("Overseas Association Decision") and taking into account the intention that for the 2014 to 2020 programming period a special additional financial allocation will reinforce the cooperation of the outermost regions of the Union with neighbouring third countries and some of the neighbouring OCTs as listed in Annex II to the Treaty the legal instrument of EGTC should be also opened to members from OCTs.

C'est un principe juridique simple qui devrait également être appliqué dans ce cas.
This is a plain legal principle which should be applied also in the case in point.

- (ES) Je fais partie de la commission de la culture qui, une fois de plus, n'a pas été convoquée pour parler d'un sujet qui non seulement concerne des questions juridiques mais qui devrait également être un motif de consensus sur d'autres questions.
– (ES) I belong to the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport which, once again, has not been asked to speak on an issue which not only involves legal questions, but should also be subject to consensus in other respects.