Traduction de «juridique doit demeurer » (Français → Anglais) :

Si, dans le cadre d'une politique législative, vous concluez que la loi existante, que le ministre de la Justice a dit appuyer, doit demeurer, et qu'il y a des opinions juridiques solides favorisant le maintien de l'apparence de droit — vous avez entendu de nombreux exemples aujourd'hui sur la sagesse juridique de maintenir cette défense — alors, vous devriez le dire et ne pas laisser aux tribunaux la responsabilité de démêler cet écheveau.
If as a matter of legislative policy you conclude that the existing law, which the Minister of Justice has said they are supporting, should remain and there is sound legal opinion for retaining colour of right — you have heard many illustrations today as to why it might be sound legal policy to do so — then you should say so and not leave the state of uncertainty for the courts to fumble around with.

D. considérant que, selon le service juridique du Parlement européen, EU pilot, plate-forme en ligne utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union, ne dispose d'aucun statut juridique et que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière doit livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures d'infraction à compter de la lettre de mise en demeure, y compris au cas par cas, et ne peut, dans le cadre d'EU Pilot, refuser d'accorder l'accès qu'aux données à caractère personnel;
D. whereas according to the Legal Service of the European Parliament, the EU Pilot, an online platform used by the Member States and the Commission to clarify the factual and legal background to problems arising in relation to the application of EU law, does not have any legal status, and whereas according to the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission, the latter has to make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including on a case-by-case basis, and may only refuse access to personal data in the EU Pilot;

Cela veut dire que la personne qui est réellement exposée à un risque, une personne qui fait partie de ce 3 p. 100, doit attendre pendant un an et demi pour obtenir une décision à propos de sa demande, parce que 97 p. 100 des personnes qui ont fait la même demande ne sont pas véritablement exposées à un risque, mais profitent de ce mécanisme juridique pour demeurer plus longtemps au Canada.
That means someone who might be facing risk, someone in that 3%, has to wait for a year and a half to get a decision on his application, because 97% of the people in the queue don't really face risk but are taking advantage of that legal mechanism to stay in Canada longer. I think that's unfortunate.

La sécurité juridique doit demeurer notre principale préoccupation.
Legal certainty must be the main concern.

Le considérant 12 affirme que le champ d'application " devrait demeurer inchangé" en ce qui concerne les membres de professions juridiques; pour que ce soit réellement le cas, le libellé doit être exactement identique aux directives antérieures et ne pas introduire des modifications visant apparemment à affaiblir la protection du secret professionnel juridique.
Recital 12 claims that the coverage in respect of legal professionals should be ‘maintained unchanged’; if this is indeed to be the case the wording should be exactly the same as in the previous directives rather than appearing to introduce changes which soften the protection of legal professional privilege.

La Commission prévoit de suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de son champ d’application très large et des autres arrêts que devrait rendre prochainement la Cour sur des questions juridiques importantes, notamment sur la définition des relations “in-house”, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur la façon dont la nouvelle législation italienne doit être appliquée pour demeurer conforme au droit communautaire.
The Commission intends to follow very closely the implementation of the reform, given that its scope of application is very broad and that further Court judgements are soon expected, notably on the definition of the “in-house” relationships, which could have a significant impact on the way the new Italian legislation is to be applied if it is to remain in conformity with EU law.

J’estime que nous devons soutenir ce régime de responsabilité très poussé mais je suis convaincue, dans le même temps, que le règlement doit demeurer juridiquement sûr, applicable, efficace et raisonnable, raison pour laquelle je suis prête à voter ce rapport tel qu’il a été approuvé par la commission juridique et du marché intérieur.
I think that we must accept this far-reaching liability scheme, but at the same time I am convinced that the scheme must be legally secure, workable, efficient and reasonable, and therefore I am prepared to vote for the report as it has come from the vote in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

L'UE devrait persévérer dans le soutien qu'elle apporte au processus de réforme économique de la République de Corée, qui doit demeurer fondé sur la transparence, la non-discrimination, la prévisibilité juridique, les principes de l'économie de marché, ainsi que sur l'ouverture des marchés et l'élimination des entraves au commerce et aux investissements.
The EU should remain firm in supporting the Republic of Korea's economic reform process, which must continue to be based on transparency, non-discrimination, legal predictability, market principles and the opening of markets and the removal of existing barriers to trade and investment.

En outre : - l'aide à la fermeture sera accordée à l'entreprise qui ferme dans les limites établies au second paragraphe de l'article 4, paragraphe 2 du Code (le montant des aides ne doit pas dépasser la plus élevée des deux valeurs suivantes : valeur de rendement actualisée sur trois ans des installations ou valeur résiduelle des installations à fermer), - il n'y aura pas d'augmentation de la capacité restante de production d'acier des installations du groupe auquel appartient l'entreprise, pendant au moins cinq ans à partir de la date de paiement de l'aide à la fermeture, à l'exception des augmentations de capacités dues à des gains de productivité, - les installations fermées seront mises à la ferraille, - les aides ne seront accordées qu'à la fermeture de sites entiers et non pas à de parties de sites ; dans ce cas, le site à fermer et le site qui demeure en activité devraient être rattachés à des entités juridiques séparées, gérées indépendamment.
In addition: - closure aid will be granted within the limits fixed in the second subparagraph of Article 4(2) of the Code (the amount of aid may not exceed the higher of the following two values: discounted rate of return on fixed assets over three years or the residual book value of the plants to be closed); - there will not be any increase in the remaining steel production capacity of any plant in the group to which the firm belongs for at least five years from the date of payment of the closure aid, with the exception of capacity increases due to improved productivity; - closed plant will be scrapped; - aid will be granted only for whole sites, and not for parts of sites; sites to be closed and sites remaining in operation must belong to separate legal entities and be managed independently.