Vertaling van "sécurité juridique doit demeurer " (Frans → Engels) :

S. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
S. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

T. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
T. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

le nouveau cadre juridique doit être formulé de manière technologiquement neutre et doit avoir pour ambition de créer une sécurité juridique sur le long terme;
the new legal framework must be formulated in a technologically neutral way and must have the ambition to create legal certainty for a longer period;

La sécurité juridique doit demeurer notre principale préoccupation.
Legal certainty must be the main concern.

Nous devons renforcer de façon urgente la sécurité juridique pour ces fournisseurs de services qui revêtent une importance capitale pour tant de consommateurs partout dans l'Union," a déclaré mercredi le commissaire Monti, chargé de la concurrence, avant d'ajouter: "Notre politique en matière d'aides d'État doit prendre en compte le fait que les services d'intérêt économique général constituent un pilier de la cohésion sociale dans l'ensemble de l'Union.
We need to urgently increase legal certainty for these providers of services that are of crucial importance for so many consumers throughout the Union". Competition Commissioner Monti stated on Wednesday. He added: "Our state aid policy must take into account that services of general economic interest are a cornerstone for social cohesion across the Union.

La Commission doit pour cette raison agir maintenant afin de créer le niveau requis de sécurité juridique.
The Commission must therefore act now in order to create the requisite level of legal certainty.

N. considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre aux défis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementation des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger, ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,
N. whereas Community legislation must be clear, simple and to the point, must provide legal certainty, preferably be of high legislative quality, able to stand up to the challenges of a rapidly changing market, and must lend itself to being readily incorporated into Member State legal systems, since it will otherwise be perceived by consumers as an external intrusion that will undermine acceptance of Community law,

N. considérant que la législation communautaire doit être précise, simple et efficace, qu'elle doit offrir une sécurité juridique, qu'elle doit de préférence être de grande qualité et pouvoir répondre aux défis d'un marché qui évolue rapidement, et qu'elle doit pouvoir s'adapter aisément à la réglementation des États membres, sous peine d'être perçue par les consommateurs comme un corps étranger, ce à quoi se heurte l'acceptation du droit communautaire,
N whereas Community legislation must be clear, simple and to the point, must provide legal certainty, preferably be of high legislative quality, be able to stand up to the challenges of a rapidly changing market, and must lend itself to being readily incorporated into Member State legal systems, since it will otherwise be perceived by consumers as an external intrusion that will undermine acceptance of Community law,

Il est rappelé que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars avait invité le Conseil à arrêter une approche politique commune lors de la présente session, en réaffirmant que le brevet communautaire "doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les Etats membres et offrir un niveau de qualité élevé".
The Barcelona European Council of 15 and 16 March called on the Council to reach a common policy approach at this meeting, affirming that the Community patent "must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost, while complying with the principles of legal certainty and non-discrimination between Member States and ensuring a high level of quality".

Tout en reconnaissant que le cycle de l'impunité au Burundi doit être brisé, l'UE estime que la sécurité juridique au Burundi ne peut être rétablie que par des procès offrant toutes les garanties juridiques d'un état de droit.
While recognizing that the cycle of impunity in Burundi must be broken, the EU considers that legal certainty in Burundi can only be re-established by means of trials which offer all the judicial safeguards of the rule of law.