Mais la Chambre des communes et le Sénat ont eu la sagesse de retirer ces dispositions du projet de loi [.] le concept d'attribution de licences en ce qui a trait aux services internationaux est, depuis la conclusion heureuse des négociations de l'OMC à Genève, plus tôt cette année, considéré comme souhaitable, même s'il n'est pas essentiel sur le plan juridique pour permettre l'harmonisation du régime réglementaire canadien avec celui de la majorité de nos principaux partenaires commerciaux.
Wisely, in our view, these provisions were removed from the bill.the concept of licensing for international services has, since the successful WTO negotiations in Geneva, been considered desirable, though not in law essential, to bring the form of the Canadian regulatory regime into harmony with the majority of our major trading partners.
