Traduction de «juridique devrait permettre » (Français → Anglais) :

Le PASF a créé un cadre juridique qui devrait permettre aux émetteurs, aux investisseurs et aux prestataires de services financiers d’effectuer leurs opérations à un niveau paneuropéen sans se heurter à des obstacles juridiques inutiles.
The FSAP has created an enabling legal framework which should allow issuers, investors and providers of financial services to transact on a pan-European level without undue legal impediment.

Cette consultation devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements.
This consultation should lead to the Commission presenting appropriate proposals for a New Legal Framework for Payments.

L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des obstacles juridiques ou prudentiels injustifiés.
A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.

8. est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;
8. Believes that effective and efficient EU financial services regulation should be coherent, consistent (also on a cross-sectoral basis), proportionate, non-duplicative and free of superfluous complexity and prevent legal uncertainty, regulatory arbitrage and high transaction costs; believes further that it should enable intermediaries to fulfil their role in channelling funding to the real economy, thereby facilitating its financing, serve savers and investors and effectively address risks to financial stability and to the taxpayer, preventing financial crises from reoccurring and acting as a shield against systemic risks; considers that it should support the deepening of the single market and focus on tangible goals that can be achieved better at European level, while leaving space for innovative financing with a local focus;

22. relève que dans le cas des fondations politiques au niveau européen, la révision de l'instrument juridique devrait permettre d'abroger l'exigence de faire la preuve que ces fondations disposent de ressources propres;
22. Notes that in the case of European political foundations the revision of the legal instrument should be taken as an opportunity to abolish the requirement to demonstrate that they have resources of their own;

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.
However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.

Ce concept juridique devrait permettre l’accès, sur un pied d’égalité, aux informations détenues par un autre État membre.
This legal concept should establish a right of equivalent access to information held by another Member State.

Cet instrument juridique devrait permettre de sanctionner les comportements racistes et xénophobes de la même peine dans tous les États membres lorsqu'il s'agit de faits équivalents.
The aim of this legal instrument is to ensure that racist and xenophobic behaviour in all Member States attracts the same sentences for the same offences.

La consultation, qui aborde diverses questions juridiques et techniques, devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements.
The consultation, which deals with a number of legal and technical issues, should enable the Commission to put forward appropriate proposals for a new legal framework for payments.