Vertaling van "cet instrument juridique devrait permettre " (Frans → Engels) :

L’obligation de négociation prévue pour ces instruments dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente.
The trading obligation established for those derivatives should allow for efficient competition between eligible trading venues.

Le PASF a créé un cadre juridique qui devrait permettre aux émetteurs, aux investisseurs et aux prestataires de services financiers d’effectuer leurs opérations à un niveau paneuropéen sans se heurter à des obstacles juridiques inutiles.
The FSAP has created an enabling legal framework which should allow issuers, investors and providers of financial services to transact on a pan-European level without undue legal impediment.

(28) L'obligation de négociation prévue pour ces instruments dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente.
(28) The trading obligation established for those derivatives should allow for efficient competition between eligible trading venues.

22. relève que dans le cas des fondations politiques au niveau européen, la révision de l'instrument juridique devrait permettre d'abroger l'exigence de faire la preuve que ces fondations disposent de ressources propres;
22. Notes that in the case of European political foundations the revision of the legal instrument should be taken as an opportunity to abolish the requirement to demonstrate that they have resources of their own;

1. Dans le cadre de la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures pour la période 2007-2013, qui a conduit au remplacement de plus de 30 instruments juridiques différents par sept nouveaux instruments, le règlement (CE) n° 1717/2006 du 15 novembre 2006 («le règlement») a institué l’instrument de stabilité (ci-après «IdS») afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises et aux crises imminentes au moyen d’un instrument juridique unique associé à des procédures de décision simplifiées.
1. As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1717/2006 of 15 November 2006 (the Regulation) established the Instrument for Stability (hereinafter the IfS) to enable the Community to give a consistent and integrated response to crises and impending crises, by means of a single legal instrument with simplified decision-making procedures.

L'instrument financier devrait permettre de soutenir le développement de projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et faciliter le financement de projets d'investissement dans ces domaines, par les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, notamment en milieu urbain. Il convient, dans ce processus, de veiller aux synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA), et le Fonds européen de développement régional, tel que modifié par le règlement (CE) n° 397/2009, afin d'éviter les chevauchements avec d'autres instruments financiers.
The facility should support the development of energy efficiency and renewable energy projects and facilitate the financing of investment projects related to energy efficiency and renewable energy by local, regional and national public authorities, in particular in urban settings.In this process, attention should be paid to synergies with other financial resources available in the Member States, such as the Structural and Cohesion Funds, the European Local Energy Assistance (ELENA) Facility and the European Regional Development Fund as amended by Regulation (EC) No 397/2009, in order to avoid overlaps with other financial instruments.

Toutefois, un certain nombre de limitations des droits du titulaire du brevet devrait permettre à des tiers d'exploiter son invention, par exemple à des fins privées, non commerciales ou expérimentales, pour des actes autorisés spécifiquement par le droit de l'Union (dans le domaine des médicaments vétérinaires ou à usage humain, de la protection des obtentions végétales, de la protection juridique des programmes informatiques par le droit d'auteur ou de la protection juridique des inventions biotechnologiques) ou par le droit international, et pour l'utilisation par des agriculteurs, à des fins agricoles, de bétail protégé.
However, a number of limitations of the patent proprietor's rights should enable third parties to use the invention, for instance for private and for non-commercial purposes, for experimental purposes, for acts allowed specifically under Union law (in the area of veterinary medicinal products, medicinal products for human use, plant variety rights, the legal protection of computer programs by copyright and the legal protection of biotechnological inventions) under international law and for the use by a farmer of protected livestock for farming purposes.

Cet instrument juridique devrait permettre de sanctionner les comportements racistes et xénophobes de la même peine dans tous les États membres lorsqu'il s'agit de faits équivalents.
The aim of this legal instrument is to ensure that racist and xenophobic behaviour in all Member States attracts the same sentences for the same offences.

La consultation, qui aborde diverses questions juridiques et techniques, devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements.
The consultation, which deals with a number of legal and technical issues, should enable the Commission to put forward appropriate proposals for a new legal framework for payments.