Vertaling van "juridique de votre assemblée avait " (Frans → Engels) :

Lors d’une résolution qu’elle avait adoptée le 15 décembre, cette Assemblée avait d’ores et déjà indiqué qu’elle était favorable «à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu’à un recours à une modification en profondeur du traité».
In its resolution of 15 December, Parliament called for a light Treaty change that provides a legal basis for such a mechanism, rather than resorting to a profound amendment of the Treaty.

Les modifications nécessaires afin de tenir compte des objections soulevées par le service juridique de votre Assemblée sont contenues dans le compromis global, que, comme je l’ai déjà, la Commission soutient, et je tiens à répéter ce que M. Schroeder a déclaré, à savoir que le service juridique de votre Assemblée avait explicitement affirmé que ces amendements résolvaient le problème, et qu’elle s’en félicitait.
The changes needed in order to take account of the objections raised by your House’s legal service are contained in the compromise package, which, as I have already said, the Commission supports, and I want to repeat what Mr Schroeder said, namely that your House’s legal service has explicitly stated that these amendments resolve the problem, and that it welcomes that.

Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s’est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et a constaté avec satisfaction qu’une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la résolution 61/89 de l’Assemblée générale, parmi lesquels l’ensemble des États membres de l’Union.
In its conclusions of 11 December 2006, the Council welcomed the formal start of the process towards the elaboration of a legally binding international Arms Trade Treaty (hereinafter referred to as ‘ATT’) and noted with appreciation that a clear majority of UN Member States had supported UN General Assembly resolution 61/89, including all Member States of the Union.

Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.
Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.

Il ne m’incombe pas d’évaluer en détail les propositions formulées par M. Hasse Ferreira, mais je suis tenu d’attirer une nouvelle fois votre attention sur les points que l’Assemblée avait déjà résolus antérieurement sur la base de mon propre rapport relatif au Livre blanc sur les services d’intérêt général.
It is not for me to evaluate Mr Hasse Ferreira’s proposals in detail, but I am duty bound to draw your attention once more to what we in this House formerly resolved on the basis of my own report on the White Paper on services of general interest.

Les services juridiques de cette Assemblée ont indiqué qu’il n’y avait aucun problème juridique.
This House’s legal services have indicated that there is no legal problem.

Vous l'avez reçue et ses orientations fondamentales rejoignent celles que votre assemblée avait exprimées en septembre.
You have received the communication, and its main thrust reflects the views expressed by this House in September.

Attendu qu'aucune loi de l'assemblée législative provinciale ne confirme ou ne ratifie l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et attendu que, selon tous les témoignages, l'Acte n'a pas été entériné ni autorisé par la population, ni entériné par la province, le préambule de l'Acte précisant que la province a exprimé un désir de former une confédération avec le Canada et le Nouveau-Brunswick est faux, et lorsqu'on a laissé entendre à Votre Majesté que cette province avait exprimé un tel désir, on a abusé de vous par fraude.
That there being no Statute of the Provincial Legislature confirming or ratifying the British North America Act, and it never having been consented to nor authorized by the people, nor the consent of the Province in any other manner testified, the preamble of the Act, reciting that this Province has expressed a desire to be Confederated with Canada and New-Brunswick is untrue, and when Your Majesty was led to believe that this province had expressed such a desire, a fraud and imposition was practised on Your Majesty.

J'ai lu votre rapport avec intérêt, d'autant plus que c'était le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qui avait amendé le projet de loi sur les juges, il y a environ deux ou trois ans, afin d'inclure dans le projet de loi des critères de base objectifs pour fixer la rénumération.
I read your report with interest, all the more so because it was the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that amended the Judges Act two or three years ago to include in the bill basic objective criteria to set remuneration.