Traduction de «service juridique de votre assemblée avait » (Français → Anglais) :

QUESTION 2: Quel est votre perception du cadre juridique en vigueur régissant les questions de protection de la vie privée eu égard à l’introduction de services basés sur la navigation par satellite?
QUESTION 2 : what is your perception of the existing legal framework governing privacy issues regarding the introduction of services based on GNSS?

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Les modifications nécessaires afin de tenir compte des objections soulevées par le service juridique de votre Assemblée sont contenues dans le compromis global, que, comme je l’ai déjà, la Commission soutient, et je tiens à répéter ce que M. Schroeder a déclaré, à savoir que le service juridique de votre Assemblée avait explicitement affirmé que ces amendements résolvaient le problème, et qu’elle s’en félicitait.
The changes needed in order to take account of the objections raised by your House’s legal service are contained in the compromise package, which, as I have already said, the Commission supports, and I want to repeat what Mr Schroeder said, namely that your House’s legal service has explicitly stated that these amendments resolve the problem, and that it welcomes that.

S'il est prévu, dans le règlement (CE) no 1082/2006, que les missions confiées à un GECT ne concernent pas, entre autres, "les pouvoirs de réglementation", qui peuvent avoir des conséquences juridiques différentes selon les États membres, l'assemblée du GECT devrait néanmoins pouvoir définir, si la convention le prévoit explicitement, ainsi que, conformément au droit de l'Union et au droit national, les conditions d'utilisation d'un élément d'infrastructure géré par le GECT, ou les conditions en vertu desquelles un service d'intérêt économique général peut être fourni, y compris les tarifs et redevances dont les utilisateurs doivent s'acquitter.
While it is laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 that the tasks of an EGTC do not concern, among others, 'regulatory powers', which can have different legal consequences in different Member States, nevertheless an EGTC's assembly should be able to define, if the convention specifically so provides, and, in compliance with Union and national law, the terms and conditions of the use of an item of infrastructure the EGTC is managing, or the terms and conditions subject to which a service of general economic interest can be provided, including the tariffs and fees to be paid by the users.

Cela nous a été confirmé non seulement par les services juridiques de l’Assemblée mais également par ceux de la Commission et du Conseil.
That has been confirmed to us not only by this House’s own legal services, but also by those of the Commission and the Council.

Les services juridiques de cette Assemblée ont indiqué qu’il n’y avait aucun problème juridique.
This House’s legal services have indicated that there is no legal problem.

Dans ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil s’est félicité du lancement formel du processus visant à élaborer un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes et a constaté avec satisfaction qu’une nette majorité des États membres des Nations unies avait appuyé la résolution 61/89 de l’Assemblée générale, parmi lesquels l’ensemble des États membres de l’Union.
In its conclusions of 11 December 2006, the Council welcomed the formal start of the process towards the elaboration of a legally binding international Arms Trade Treaty (hereinafter referred to as ‘ATT’) and noted with appreciation that a clear majority of UN Member States had supported UN General Assembly resolution 61/89, including all Member States of the Union.

Il ne m’incombe pas d’évaluer en détail les propositions formulées par M. Hasse Ferreira, mais je suis tenu d’attirer une nouvelle fois votre attention sur les points que l’Assemblée avait déjà résolus antérieurement sur la base de mon propre rapport relatif au Livre blanc sur les services d’intérêt général.
It is not for me to evaluate Mr Hasse Ferreira’s proposals in detail, but I am duty bound to draw your attention once more to what we in this House formerly resolved on the basis of my own report on the White Paper on services of general interest.

D. préoccupé par d'autres disparitions inquiétantes de dirigeants de l'opposition, notamment M. Ivan Burgudji, chef du service juridique de l'Assemblée populaire de la région autonome de Gagaouzie, dont on est sans nouvelles depuis le 7 mars 2002 après qu'il eut été frappé et arrêté à son bureau par des civils non indentifiés portant des armes automatiques,
D. concerned by other alarming disappearances of opposition leaders, for instance Mr. Ivan Burgudji, head of the legal department of the People's Assembly of the autonomous region of Gagauzia, who disappeared on 7 March 2002 after being beaten and apprehended in his office by unidentified civilians carrying automatic weapons,

[6] À l'origine, le VIS devait être opérationnel en 2007 et la Commission avait donc choisi de présenter une proposition législative distincte, qui définissait les normes applicables aux identifiants biométriques à relever et qui prévoyait une série d'options pour l'organisation pratique des missions diplomatiques et consulaires des États membres en vue de l'enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa, ainsi qu’un cadre juridique pour la coopération des États membres avec des prestataires de services extérieurs.
[6] Originally the VIS was to become operational in 2007, and therefore the Commission chose to present a separate legal proposal establishing the standards for the biometric identifiers to be collected and providing for a series of options for the practical organisation of Member States’ diplomatic missions and consular posts for the enrolment of biometric data from visa applicants as well as for a legal framework for Member States’ cooperation with external service providers.