Traduction de «aucun problème juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
Legal problem (finding)

Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques
Working Party on General Affairs / Legal problems

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Déclaration du Comité juridique interaméricain sur le problème des îles Malvinas
Declaration of the Inter-American Juridical Committee on the Problem of the Malvinas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, selon le service juridique du Parlement européen, EU pilot, plate-forme en ligne utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union, ne dispose d'aucun statut juridique et que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière doit livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures d'infraction à compter de la lettre de mise en demeure, y compris au cas par cas, et ne peut, dans le cadre d'EU Pilot, refuser d'accorder l'accès qu'aux données à caractère personnel;
D. whereas according to the Legal Service of the European Parliament, the EU Pilot, an online platform used by the Member States and the Commission to clarify the factual and legal background to problems arising in relation to the application of EU law, does not have any legal status, and whereas according to the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission, the latter has to make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including on a case-by-case basis, and may only refuse access to personal data in the EU Pilot;

Par conséquent, il n’y a aucun problème juridique en ce qui concerne le principe d’attribution.
Therefore, there is no legal problem as regards the principle of conferral.

À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.
As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.

Les services juridiques de cette Assemblée ont indiqué qu’il n’y avait aucun problème juridique.
This House’s legal services have indicated that there is no legal problem.

Il n’existe aucun exemple de non-transposition de ce paragraphe, ni de problèmes juridiques (ou pratiques) concernant sa transposition.
No cases have been identified of non-transposition of this paragraph as such, nor of legal (or practical) problems with regard to the transposition.

Nous avons une Commission affaiblie et au lieu de s'occuper de ces problèmes fondamentaux, notre Parlement disserte sur des thèmes un peu surréels comme celui d'une charte qui n'a aucun fondement juridique et qu'aucun organe ne sera chargé de faire appliquer, alors que dans nos quinze États membres nous avons tous des chartes des droits fondamentaux.
We have a Commission that is weakened and, rather than dealing with such fundamental issues, Parliament is waxing lyrical on somewhat surreal themes, such as a charter that has absolutely no legal basis and which no authority will be entrusted with enforcing, when all of our fifteen Member States have their own charters of fundamental rights.

L'on ne constate donc aucun problème juridique sérieux lié à l'utilisation de définitions différentes ou à l'ajout de définitions supplémentaires par un quelconque État membre.
No significant legal issues arising from any single Member State's use of different or additional definitions have been identified.