Traduction de «juridique clair aussi » (Français → Anglais) :

demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

39. demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
39. Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

L'Union doit d'urgence arrêter les prochaines étapes de son action vers un nouveau cadre pour le climat et l'énergie pour la période postérieure à 2020, avec trois objectifs juridiquement contraignants pour la réduction des émissions, l'efficacité énergétique et la part des sources renouvelables, afin de se préparer à un engagement actif dans les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant d'ici à 2015, mais aussi afin de donner aux États membres et à l'industrie un cadre juridique clair pour la réalisation des investissements nécessaires à moyen et à long terme.
The EU urgently needs to agree the next steps towards a new climate and energy framework beyond 2020 with three legally binding targets for emission reduction, energy efficiency and renewable energy in order to prepare itself for an active engagement in international negotiations on a new legally binding agreement by 2015, but also to provide Member States and industry with a clear legal framework to make the medium- and long-term investments needed.

130. rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel , la commission du développement régional du Parlement européen demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les définitions des instruments financiers;
130. Recalls also that in its opinion on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework , Parliament's Committee on Regional Development called for guaranteeing immediate clarity, simplicity and transparency of the FI legal framework and coherent legal reference to definitions of FIs;

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

Que les choses soient claires, aussi claires que l’est notre amendement 62, qui est dans le paquet, validé par les services juridiques des trois institutions, je tiens à le rappeler aussi: les États membres et eux seuls décideront quelles recherches et quels produits seront disponibles sur leur territoire.
Things must be made clear, as clear as our Amendment 62, which is in the package, and validated by the legal services of the three institutions, I should also like to point out: the Member States and they alone will decide which research and which products will be available on their territory.

3. considère que le football a souffert de l'absence d'un cadre juridique clair, stable et prévisible; note de surcroît que le sport doit faire face à de nombreux contentieux portant sur la légalité de ses structures et de ses règles, qui sont de nature à remettre en cause l'organisation même du modèle sportif européen; invite par conséquent la Commission, les États membres et les autorités du football à définir en étroite concertation un cadre juridique approprié à la lumière du Rapport Indépendant sur le Sport Européen (2006) afin d'éviter de nouveaux contentieux et que la Cour de justice ne détermine l'avenir du football professionnel en Europe; recommande que le cadre soit axé sur la prise en compte de la spécificité du sport et des principes nécessaires à la sauvegarde de l'équité, de la solidarité et de la fonction éducative, ainsi que la mise en place de règles harmonisées assurant la saine concurrence entre les différents clubs européens et permettant une égalité des chances dans les compétitions; affirme cependant que l'approche du football professionnel ne doit pas être uniquement juridique et financière et que sa dimension sociale et éducative est tout aussi importante;
3. Considers that football has suffered from the absence of a clear, stable and predictable legal framework; notes, moreover, that sport is having to deal with a number of disputes, bearing on the legality of its structures and rules, which are likely to cast doubt on the very organisation of the European sports model; therefore calls on the Commission, the Member States and the football authorities to define, in close consultation, an appropriate legal framework in the light of the Independent European Sport Review 2006, so as to prevent further disputes and ensure that the Court of Justice does not determine the future of professional football in Europe; recommends that the framework take as its basis the recognition of the specific nature of sport and of the principles necessary to safeguard fairness and solidarity, and its educative function, and the implementation of harmonised rules guaranteeing healthy competition between European clubs and a level playing field; takes the view, however, that the approach to professional football should not be governed by legal and financial considerations alone; the social and educational dimensions are also important;

Mais, sans attendre la conclusion de ces travaux, il est clair aussi, comme la Commission l'a souligné dans la Communication précitée du mois d'octobre, que la Charte doit déployer des effets, y compris sur le plan juridique, de par sa proclamation.
But even before this work has been completed, it is clear, as the Commission stressed in its Communication last October, that the Charter will have an impact, not least on the legal front, by its proclamation alone.

Cette situation souligne l'importance d'un cadre réglementaire clair et prévisible non seulement pour favoriser l'acceptation des consommateurs et apporter la sécurité juridique aux intervenants dans la chaîne de production et de distribution, mais aussi pour inverser la tendance au déclin rapide des recherches sur le terrain consacrées aux OGM dans l'Union européenne.
This situation underlines the importance of a clear and predictable regulatory framework not only for fostering consumer acceptance and providing legal certainty for operators in the production and distribution chain, but also for reversing the rapid decline in GMO field research in the EU.

En outre, il n’est pas obligatoire que la législation de transposition soit formulée de la même manière que la décision-cadre, aussi longtemps que le résultat final garantit la pleine application des règles incluses dans cette dernière et crée une situation juridique suffisamment claire et précise.
Moreover, it is not necessary that implementing legislation has the same wording as the Framework Decision as long as the final result guarantees the full application of the rules governed by the Framework Decision and creates a legal situation that is sufficiently clear and precise.