Vertaling van "nouvel accord juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Bâle II | Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres
Basel II | Basel II Accord | New Basel Capital Accord

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

nouvel accord international sur le sucre | NAIS [Abbr.]
New International Sugar Agreement | NISA [Abbr.]

Bâle II | nouvel Accord de Bâle
Basel II

Échange de Notes visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services Programme

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services

Notre nouvel Accord de libre-échange : droits de douane
Canada's New Free Trade Agreement: tariffs

accorder un nouvel essai
to grant another attempt

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

Parallèlement, la Commission procède à des consultations en relation avec les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant relatif à l'action en matière de climat et avec sa politique visant à permettre la démonstration de la technologie du captage et du stockage de carbone.
In parallel, the Commission is consulting on issues relating to the international negotiations of a new legally binding agreement for climate action as well its policy to enable the demonstration of the carbon capture and storage technology.

: la conférence de Durban a été l’occasion de confirmer le besoin de définir un nouvel accord juridique pour encadrer la lutte contre les changements climatiques après 2020, dans laquelle chaque pays pourra jouer un rôle à la hauteur de ses capacités.
: Durban confirmed the need for a new legal agreement to tackle climate change beyond 2020 — one in which every country could play its part to the best of its ability.

Sans perdre de vue que le Conseil n'a pu parvenir à un accord sur la directive concernant l'immigration économique, la Commission espère que la publication prochaine d'un livre vert jettera les bases d'un nouvel instrument juridique européen dans ce domaine.
While bearing in mind the inability of the Council to agree on the directive on economic immigration, the Commission hopes that the launch shortly of a Green Paper will pave the way for a new European legal instrument on this matter.

Le nouvel accord global permettra de renouveler et de définir la base juridique des relations bilatérales et il convient de profiter de cette dynamique pour renforcer les relations entre l'UE et l'Arménie, y compris en s'accordant sur les priorités du partenariat.
The new comprehensive agreement will renew and shape the legal basis for bilateral relations and the momentum should be seised to reinforce EU-Armenia relations, also through agreeing Partnership Priorities.

C'est pourquoi, en 2011, la CCNUCC a lancé des négociations visant à conclure un nouvel accord juridiquement contraignant associant l'ensemble des Parties, qui mettra le monde sur la bonne voie pour atteindre cet objectif.
For this reason, in 2011, the UNFCCC launched negotiations towards a new legally binding agreement, involving all Parties that will put the world on track to achieve the below 2°C objective.

Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.
The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.

En ce qui concerne les nouvelles pressions qui s'exercent sur le système de l'aide juridique, ainsi que l'ont indiqué les ministres fédéral-provinciaux et territoriaux à l'issue de leur conférence qui s'est tenue à Terre-Neuve la semaine dernière, les ministres poursuivront leurs examens des coûts de l'aide juridique et leurs discussions en vue d'en arriver à un nouvel accord.
With respect to new pressures on the system, as indicated by federal-provincial-territorial ministers following their meeting last week in Newfoundland, ministers will continue to work together to look at the legal aid costs to try to reach a new agreement.

Le nouvel accord nous offre un cadre juridique stable et durable pour poursuivre nos objectifs communs: améliorer l'ouverture et la compétitivité de nos systèmes d'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension mutuelle entre nos peuples”.
The new agreement provides us with a stable, long term legal framework to pursue our common objectives: to make our higher education systems more open and competitive and to promote mutual understanding between our peoples”.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.