Traduction de «loi c-489 pourrait » (Français → Anglais) :

Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.
Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 15 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders), has, in obedience to the order of reference of Thursday, May 15, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Le projet de loi C-489 semble permettre d'accroître la confiance de la population à l'égard du système judiciaire, mais il pourrait donner une fausse impression de sécurité.
Bill C-489 appears to increase public confidence in our justice system, but it may be a false sense of security.

Le projet de loi C-489 propose de modifier cette disposition en ajoutant une condition d'interdiction de communiquer à la liste de conditions existantes qu'un juge pourrait envisager.
Bill C-489 proposes to amend this provision by adding a condition that prohibits communicating to the list of existing conditions that a judge could consider.

(i) La prestation de maladie et l'allocation pour perte d'activité sous la forme d'une allocation garantie (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes d'assurance (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".
(i) Sickness benefit and activity allowance in the form of guarantee allowance (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor’s pension, as calculated on the basis of insurance periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702).

(i) L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité suédoise pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381, telle que modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être prises en compte (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".
Point 2(i) shall be replaced by the following:" (i) Swedish sickness compensation and activity compensation in the form of guaranteed compensation (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor's pension, as calculated on the basis of reckonable periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and Swedish old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702)".

(i) L'indemnité suédoise pour maladie et l'indemnité pour perte d'activité sous la forme d'une indemnité garantie (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489), la pension de survivant calculée sur la base des périodes pouvant être reconnues (lois 2000:461 et 2000:462) et la pension de vieillesse suédoise sous la forme d'une pension garantie pour laquelle est prise en compte une période fictive déjà acquise (loi 1998:702)".
(i) Swedish sickness compensation and activity compensation in the form of guaranteed compensation (Act 1962:381, as amended by Act 2001:489), survivor’s pension, as calculated on the basis of reckonable periods (Acts 2000:461 and 2000:462) and Swedish old-age pension in the form of guarantee pension calculated on the basis of previously credited periods (Act 1998:702).

L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)
Income-related sickness benefit and activity compensation (Act 1962:381 as amended by Act 2001:489)

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), et le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour examiner les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders); and Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), met this day at 10:30 a.m. to give consideration to the bills.