Vertaling van "cadre juridique actuel pourrait " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.
Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.

Le cadre juridique actuel déterminant les vérifications à effectuer sur les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures pourrait être modifié, de façon à permettre un assouplissement de ces vérifications pour certaines catégories de voyageurs, auxquelles sera accordé le statut de «voyageurs enregistrés».
The current legal framework regulating checks to be carried out on third-country nationals at the external borders could be amended to provide for relaxing the checks to be carried for certain categories of travellers, to be awarded the status of "Registered Travellers".

3.1. Nécessité d'une refonte générale du cadre juridique actuel
3.1. Need for a general overhaul of the present legal framework

3.1. Nécessité d'une refonte générale du cadre juridique actuel 6
3.1. Need for a general overhaul of the present legal framework 6

Bien qu'il y ait un "acquis communautaire" en matière de législation européenne sur les paiements, qui permet de considérer le marché intérieur comme une seule juridiction, le cadre juridique actuel semble - pour les raisons exposées plus haut - nécessiter une refonte en profondeur.
Although there is an "Acquis Communautaire" on EU payments legislation, which allows the Internal Market to be considered as one single jurisdiction, the present legal framework - for the reason stated below - seems to require a fundamental overhaul for payments in the Internal Market.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

28. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;
28. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;

27. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;
27. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;

8. relève que le choix des œuvres licitement accessibles aux utilisateurs s'est élargi depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE; fait par ailleurs remarquer que l'accès transfrontalier à la diversité des utilisations dont bénéficient les consommateurs à la faveur du progrès technologique pourrait nécessiter une amélioration du cadre juridique actuel, fondée sur des données factuelles, afin de continuer à développer l'offre légale de multiples contenus culturels et créatifs en ligne de façon à permettre l'accès à la diversité culturelle européenne;
8. Notes that the range of works lawfully available to users has increased since the implementation of Directive 2001/29/EC; further notes that cross-border access to the diversity of uses that technological progress offers to consumers may require evidence-based improvements to the current legal framework in order to further develop the legal offer of diversified cultural and creative content online to allow access to European cultural diversity;

"Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2009 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), étant donné que cela pourrait être justifié dans le cadre juridique actuel à la lumière d'une possible accélération de la mise en œuvre de mesures structurelles, de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'Union en tant que partenaire mondial).
"The European Parliament and the Council ask the Commission to submit an amending budget if the appropriations entered in the 2009 budget are insufficient to cover expenditure under sub-Heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-Heading 1b (Cohesion for growth and employment) as it could be justified within the current legal framework in the light of a possible acceleration of the implementation of structural policies, Heading 2 (Preservation and management of natural resources) and Heading 4 (EU as a global partner).