Vertaling van "juridiques existants pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

preuve de l'existence juridique d'une personne morale
proof of the existence in law of a legal person

existence juridique
existence in law

existence juridique
corporate existence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.
My motion will also propose that pursuant to the principles of public right to administrative information and to complete transparency and accountability in the administration governing the public interest, the Ministry of Justice and Office of the Attorney General be ordered to release all materials related to these allegations of unethical and illegal conduct and misuse of authority so that the committee may determine if there is a serious systemic legal problem which may have impacted the methods of statutory interpretation and the legal concept of “reasonableness”.

Maintenant, qu'il s'agisse d'un système haïtien ou international, la police ne peut pas agir et arrêter quelqu'un, l'emprisonner tout en sachant que cette personne risque de ne jamais avoir d'avis juridique, qui pourrait ne jamais voir de juge ou devoir répondre de ses actes si un tel pouvoir exécutif existe, alors, vous commettez un viol des droits de la personne simplement en faisant votre travail.
Now, whether it's the Haitian one or an international one that's in place, the police cannot take action, go out and make an arrest, put someone in jail, knowing that person may never get to see legal counsel, may never get to see a judge, or answer their charge, because you've then committed a human rights violation by simply doing your job in that particular circumstance.

Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».
Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.

Il va sans dire que la possibilité de simplifier un instrument juridique existant pourrait également apparaître au cours de travaux législatifs déjà engagés, pour des motifs politiques plus généraux, ou lorsque des examens de politiques sont programmés.
The opportunity to simplify any existing legal instrument could, of course, also present itself during legislative work that is, for wider policy reasons, already taking place or where policy reviews have been programmed.

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.
These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

Elle pourrait s'inspirer de modèles juridiques existants fondés sur des "pratiques commerciales loyales" ou "un bon comportement commercial".
This could draw on existing legal models based on 'fair commercial practices' or 'good market behaviour'.

Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.
An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.

Cette adhésion pourrait apporter une solution à l'existence de deux ordres juridiques distincts : un régime sur le Rhin et un régime communautaire sur les autres voies navigables intérieures.
This will provide a solution to the existence of two separate legal systems: one set of rules for the Rhine and a set of Community rules for the other inland waterways.

Tous les États membres ont affirmé que la reconnaissance mutuelle devrait être indépendante de l'harmonisation, mais que l'existence de codes pénaux nationaux divergents soulèvera inévitablement des difficultés techniques, ce qui pourrait nécessiter une certaine harmonisation des normes juridiques.
All Member States recognised that mutual recognition should be independent from harmonisation but that conflicting national penal codes will inevitably raise technical difficulties which may require some harmonisation of legal standards.

En effet, la libre retransmission entre Etats membres des chaînes télévision pourrait être, sous certaines conditions, restreinte en cas de contournements de législations, l'établissement de médias dans d'autres Etats membres pourrait être limité, des restrictions et des distorisions de concurrence pourraient exister (par exemple, la chaîne de télévision britannique ITV pourrait faire l'objet d'une prise de contrôle à 1OO % alors que dans d'autres Etats membres la participation d'un opérateur à une chaîne de télévision est limitée à un montant maximal de 25 ou 50 % du capital) et une certaine insécurité juridique pourrait nuire à la compétitivité des entreprises de médias indispensable pour le pluralisme.
The free movement of television broadcasts between Member States could, under certain conditions, be hampered in the event of national laws being circumvented, the establishment of media companies in another Member State could be restricted, competition could be impaired and distorted (e.g. the British television channel ITV could be the subject of a take-over bid, whereas in other Member States an operator may hold no more than 25% or 50% of the shares in a television channel), and a lack of legal certainty could damage the competitiveness of media companies, without which there can be no pluralism.