Traduction de «juridiction irlandaise souhaite savoir » (Français → Anglais) :

D’autre part, la juridiction irlandaise souhaite savoir si le titulaire d’un dessin ou modèle non enregistré doit prouver que son dessin ou modèle présente un caractère individuel ou bien s’il suffit qu’il indique en quoi celui-ci présente un tel caractère.
The Irish court also asks whether the right holder is obliged to prove that his design has individual character or whether it is sufficient for him merely to indicate what constitutes the individual character of the design.

À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.
As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.

Enfin, la juridiction hongroise souhaite savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.
Finally, the Hungarian court wishes to know whether, if the contract cannot continue in existence if the unfair term is deleted, the national court is authorised to amend or supplement the contract.

En premier lieu, la juridiction de renvoi souhaite savoir (a) si un État membre qui octroie les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières (et non en nature) est tenu de les accorder dès l’introduction de la demande d’asile et (b) s’il doit s’assurer que le montant de ces allocations est de nature à permettre aux demandeurs d’asile d’obtenir un logement.
Firstly, the referring court wishes to know (a) whether a Member State which grants the material reception conditions in the form of financial allowances (and not in kind) is bound to award those allowances from the time of the introduction of the asylum application and (b) whether it must ensure that the amount of those allowances is such as to enable asylum seekers to obtain accommodation.

La juridiction hongroise souhaite également savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.
The Hungarian court also wishes to determine whether, in the case where the contract cannot remain in existence following the deletion of an unfair term, the national court is authorised to amend or supplement the contract.

Dans l’hypothèse où ces activités constitueraient une livraison de biens, la juridiction allemande souhaite savoir, si elles peuvent être qualifiées de ventes de « denrées alimentaires ».
If they are supplies of goods, the German court wishes to know whether they can be classified as sales of 'foodstuffs'.

considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
remarks, with regard to sensitive data, that the Australian Customs Service have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that the Australian Customs Service will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. the Australian Customs Service, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europe and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data ;

La Commission a souhaité savoir si les rapports et pièces communiqués pouvaient être utilisés comme élément de preuve lors d’une procédure de recouvrement devant une juridiction nationale indépendamment du fait que l’État membre ait ou non participé à la mission.
The Commission whished to know if the reports and documentation could be used as evidence in a recovery procedure before a national court whether or not the Member State took part on the mission.

Des changements ne sont pas proposés dans le présent rapport concernant la durée du mandat des juges de cette juridiction, mais il est entendu que la commission juridique et du marché intérieur pourrait examiner la question de savoir si elle souhaite s'exprimer en faveur d'un mandat de neuf ans, non renouvelable.
No changes are proposed in this report as to the term of office of the tribunal’s judges, but the Committee on Legal Affairs and the Internal Market expects to be able to look into the question of whether it wishes to come out in favour of a nine-year, non-renewable mandate.