Vertaling van "juridiction hongroise voudrait savoir également " (Frans → Engels) :

La juridiction hongroise voudrait savoir également dans quelle mesure le vendeur, lorsqu’il n’assure pas lui-même le transport, peut être tenu responsable du comportement fautif de l’acheteur s’il n’est pas établi que les produits vendus sont parvenus à l’État membre de destination.
The Baranya Megyei Bíróság also asked the Court to define the extent to which the vendor, if it does not arrange the transport itself, is answerable for the conduct of the purchaser if it has not been established that the goods sold have arrived in the Member State of destination.

Enfin, la juridiction hongroise souhaite savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.
Finally, the Hungarian court wishes to know whether, if the contract cannot continue in existence if the unfair term is deleted, the national court is authorised to amend or supplement the contract.

La juridiction allemande voudrait savoir notamment si la notion d'« incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité », dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend également les atteintes à l'« idée de l'entente entre les peuples ».
The German court wishes to know, in particular, whether the concept of ‘incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality’, the interpretation of which is reserved in the present context to the Danish authorities, also includes infringements of the ‘principles of international understanding’.

La juridiction hongroise souhaite également savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.
The Hungarian court also wishes to determine whether, in the case where the contract cannot remain in existence following the deletion of an unfair term, the national court is authorised to amend or supplement the contract.

Par cette question, la juridiction belge voudrait notamment savoir si le droit de l'Union est en l'espèce applicable même si les enfants belges de M. Ruiz Zambrano n'ont jamais exercé leur droit de libre circulation sur le territoire des États membres.
By that question, the Belgian court asks whether European Union law is applicable in the present case, even though Mr Ruiz Zambrano’s children have never exercised their right of free movement within the territory of the Member States.

Cette évaluation peut également porter sur la question de savoir si la juridiction de l’État tiers a une compétence exclusive dans le cas d’espèce dans des circonstances où la juridiction d’un État membre aurait une compétence exclusive.
That assessment may also include consideration of the question whether the court of the third State has exclusive jurisdiction in the particular case in circumstances where a court of a Member State would have exclusive jurisdiction.

Le réexamen portera sur les questions de savoir si, eu égard à la jurisprudence de la Cour afférente au droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union, également expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment visé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2012, Commission/Strack (T-268/11 P), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété:
The review shall concern the questions whether – having regard to the case-law of the Court of Justice relating to the entitlement to paid annual leave as a principle of European Union social law, which is also expressly affirmed in Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and is covered in particular by Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ 2003 L 299, p. 9) – the judgment of the General Court of the European Union of 8 November 2012 in Case T 268/11 P Commission v Strack affects the unity or consistency of European Union law inasmuch as the General Court, as an appeal court:

4. invite les autorités hongroises à rétablir l'indépendance de la gouvernance des médias par l'intermédiaire d'une représentation politique paritaire et de la participation d'associations de journalistes, tout en limitant exclusivement à l'audiovisuel la gouvernance des médias et en levant le contrôle qu'elles exercent sur la presse et l'internet; les invite également à rétablir les garde-fous constitutionnels relatifs au pluralisme des médias et un véritable contrôle judiciaire par l'intermédiaire d'un droit de recours auprès de juridictions ordinaires, à limiter exclusivement à la télévision les interférences étatiques qui affectent la liberté d'expression, en lien avec une couverture équilibrée, à protéger le journalisme d'investigation en respectant la confidentialité des sources et en levant toute obligation en matière de contenu des informations, à abolir l'enregistrement en tant que condition préalable à toute activité et à respecter le principe du pays d'origine inscrit dans la directive "services de médias audiovisuels";
4. Calls on the Hungarian authorities to restore independence of media governance, with a parity based political composure and participation of journalists associations, while restricting media governance to the audiovisual field, removing its control over press and the internet; restore constitutional safeguards for media pluralism and true judicial overview by appeals to ordinary courts; limit the state interference with freedom of expression concerning balanced coverage to television only; protect investigative journalism by protection of confidential sources, removing news prescriptions and registration as a pre-requisite for operation; respect the country of origin principle enshrined in the AVMSD;

Le Parlement voudrait que des lignes directrices soient également établies pour le secteur des services de tramp, car, tout comme les autres secteurs, il a également le droit de savoir où il se situe.
Parliament would like to see guidelines drafted in the tramp sector too, because that sector, just like the other sectors, is also entitled to know where it stands.