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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence
Compétence d'amirauté
Compétence d'attribution
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Compétence judiciaire
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Ressort
Système juridictionnel
Territoire
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Vertaling van "tant que juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'instauration de règles relatives aux procédures d'insolvabilité de groupes de sociétés ne devrait pas limiter la possibilité, pour une juridiction, d'ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs sociétés d'un même groupe et d'exercer sa compétence en tant que juridiction unique, si elle constate que le centre des intérêts principaux de ces sociétés se situe dans un seul État membre.

The introduction of rules on the insolvency proceedings of groups of companies should not limit the possibility for a court to open insolvency proceedings for several companies belonging to the same group in a single jurisdiction if the court finds that the centre of main interests of those companies is located in a single Member State.


Le doyen des juges de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien de la magistrature, il importe en effet de s'assurer, étant donné les compétences élargies de cette Cour, que les magistrats seront compétents pour entendre l'ensemble des causes, tant de juridiction inférieure que de juridiction supérieure, mises à part les causes relevant des tribunaux spécialisés en administration.

The senior judge of each of the three territories must be a member of the Canadian Judicial Council. Indeed, given the expanded jurisdiction of that tribunal, it is important to make sure that the judges will be competent to hear cases from the lower and superior courts, with the exception of those cases that come under the jurisdiction of specialized and administrative tribunals.


Il importe effectivement de s'assurer, étant donné les compétences élargies de cette cour, que les magistrats seront compétents pour entendre l'ensemble des causes, tant de juridiction inférieure que de juridiction supérieure, mises à part les causes relevant des tribunaux spécialisés et administratifs.

Indeed, given the expanded jurisdiction of that tribunal, it is important to make sure that the judges will be competent to hear cases from the lower and superior courts, with the exception of those cases that come under the jurisdiction of specialized and administrative tribunals.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


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Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.


Malgré cela, le système proposé ne porterait pas atteinte au rôle de la Cour de justice en tant que juridiction suprême du droit communautaire.

In spite of this, the proposed system would not affect the role of the Court of Justice as the supreme court of Community law.


Les juges qui siègeront au Tribunal du brevet communautaire, en tant que juridiction communautaire spécialisée, devront avoir suffisamment d'expérience en matière de brevets, comme l'a expressément reconnu le Conseil qui, dans son approche politique commune, a précisé que les candidats devront posséder un haut niveau établi de compétence juridique en droit des brevets et que les juges seront nommés sur la base de leur compétence.

The judges of the Community Patent Court as a specialised Community jurisdiction should be sufficiently experienced in the field of patents. This has been expressly recognised by the Council who agreed in its common political approach that candidates for appointment must have an established high level of legal expertise in patent law and that judges shall be appointed on the basis of their expertise.


On sait que la plupart des institutions financières, tant sous juridiction provinciale que fédérale, quittent le secteur tertiaire non moteur. Donc, si on parle de restauration ou de haut risque, elles quittent.

It's a fact that most financial institutions, whether provincially or federally regulated, are abandoning the tertiary sector, for example, the food and restaurant or other high risk sectors.


La codétermination doit être à la base du cadre institutionnel des relations du travail, incluant le régime de retraite et sa gestion, comme cela se retrouve dans la plupart des entreprises privées ou publiques, tant de juridiction provinciale que fédérale.

Codetermination must form the basis of the institutional framework of industrial relations, including the pension plan and its administration, as is the case in most private or public companies, under both provincial and federal jurisdictions.


Dès sa création, la Cour ne s'est pas contentée d'agir en tant que juridiction; elle a aussi participé activement à la construction de l'édifice communautaire et à son fonctionnement.

From the very start the Court did not confine itself to a narrowly judicial role, it actively participated in the building and running of the Community.


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