Traduction de «directrices soient également » (Français → Anglais) :

la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).
the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).

Il est également essentiel que les lignes directrices soient rédigées et publiées avant que la loi n'entre en vigueur, et nous demandons au gouvernement de faire en sorte que la publication et la mise en oeuvre des lignes directrices précèdent la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les pénalités administratives.
It is also crucial that the guidelines be developed and published before the legislation takes effect. And we are asking the government to ensure that the publication of the final implementation guidelines precedes the effective date of the clauses relevant to civil penalties.

Nous souscrivons également à la recommandation du Régime de pension des enseignants de l'Ontario et de la SIO que les règlements fédéraux relatifs aux fonds de pension mutuels soient modifiés de façon à imposer à tous les gestionnaires de placements d'appliquer les lignes directrices de vote par procuration approuvées par les fonds de pension clients et de divulguer les votes prononcés ou, à tout le moins, déposer des rapports de conformité sur une base au moins annuelle, spécifiant les votes non conformes à ces lignes directrices.
We also concur with the Ontario Teachers' Pension Plan, OTPP, and SIO that federal pension and mutual fund regulations should be amended to require all investment managers to apply proxy voting guidelines approved by their pension clients and disclose proxy voting records or, at a minimum, provide compliance reports on at least an annual basis, indicating votes not in compliance with these guidelines.

Je crois comprendre qu’un autre aspect dans les lignes directrices concernant la qualité est de veiller à ce que les données soient accessibles et que les lignes directrices définissent les données que nous devons nous assurer de rendre accessibles. Je crois comprendre que Statistique Canada répond également à ces exigences, n'est-ce pas?
I understand that another quality in those guidelines is to ensure that data is accessible and that the guidelines define what's necessary to ensure that the data is accessible, and that Statistics Canada is also meeting those requirements.

Pour faire en sorte que le système RAPEX et la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE soient appliqués correctement, les lignes directrices doivent également décrire une méthode d’évaluation des risques et, notamment, définir des critères spécifiques pour l’identification des risques graves.
To ensure that RAPEX and notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC are properly applied, the guidelines should also set out a risk assessment method and, in particular, specific criteria for identifying serious risks.

Le Parlement voudrait que des lignes directrices soient également établies pour le secteur des services de tramp, car, tout comme les autres secteurs, il a également le droit de savoir où il se situe.
Parliament would like to see guidelines drafted in the tramp sector too, because that sector, just like the other sectors, is also entitled to know where it stands.

Le Conseil européen de Barcelone a également demandé que les processus de coordination des politiques soient rationalisés et dotés de calendriers synchronisés pour l'adoption des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi.
The Barcelona European Council also requested a streamlining of policy coordination processes, with synchronised calendars for the adoption of the broad economic policy guidelines and the employment guidelines.

Pour que la SEE soit efficace, il est également nécessaire que des moyens financiers soient affectés à la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi.
The effectiveness of the EES requires that the implementation of the employment guidelines is also reflected in financial provision.

Le comité a été heureux de noter également que le projet de loi C-41 prévoit que les dispositions et l'application de ces lignes directrices soient examinées exhaustivement et qu'il en soit fait rapport au Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
The committee was pleased to note also that Bill C-41 provides for the provisions and operations of these guidelines to be comprehensively reviewed and reported on to Parliament.

Supposons que le BSIF adopte des lignes directrices relativement à l'administration des fonds de pension et que, dans le cadre de sa vérification annuelle des fonds placés sous la juridiction du gouvernement fédéral, il exige que chacun d'eux explique comment il a appliqué chacune des lignes directrices comme on le fait pour les sociétés, et que ces rapports soient mis à la disposition non seulement de tous les membres du régime de pension comme le rapport annuel, mais également de tous les autres régimes de pension.
Suppose that OSFI were to adopt guidelines, governance guidelines, and were to require, as part of its annual audit of pension funds under federal jurisdiction, that each federally regulated pension fund would respond to each of the guidelines exactly the way we do with corporations, and that those reports would not only be made available, would not only be sent to every member of the pension plan as is the annual report, but would also be made available to other pension plans.