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Traduction de «juridiction hongroise souhaite également savoir » (Français → Anglais) :

La juridiction hongroise souhaite également savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.

The Hungarian court also wishes to determine whether, in the case where the contract cannot remain in existence following the deletion of an unfair term, the national court is authorised to amend or supplement the contract.


La juridiction de renvoi souhaite également savoir si le refus de l’ambassade soudanaise d’octroyer des documents d’identité à M. Mahdi peut être imputé à l’intéressé et, dans l’affirmative, si le comportement de M. Mahdi peut être qualifié de manque de coopération de sa part, ce qui justifierait la prolongation de la rétention.

The referring court also wishes to know whether the Sudanese Embassy’s refusal to issue Mr Mahdi with identity papers may be attributed to Mr Mahdi and, if so, whether his conduct may amount to a lack of cooperation on his part, which would be a ground for extending his detention.


Enfin, la juridiction hongroise souhaite savoir si, dans l’hypothèse où le contrat ne peut pas subsister après la suppression d’une clause abusive, le juge national est habilité à le modifier ou à le compléter.

Finally, the Hungarian court wishes to know whether, if the contract cannot continue in existence if the unfair term is deleted, the national court is authorised to amend or supplement the contract.


Dans ce contexte, la juridiction hongroise cherche à savoir si, lors de l’inscription d’une société au registre des sociétés, un État membre peut refuser l’enregistrement du prédécesseur de cette société, originaire d’un autre État membre.

In that regard, the Hungarian court seeks to determine whether, when registering a company in the commercial register, a Member State may refuse to register the predecessor of that company which originates in another Member State.


55. estime qu'il est nécessaire d'engager un débat ouvert sur la dotation financière du mécanisme GPME; fait observer qu'en 2010, la ligne budgétaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité a été amputée de 57,3 millions d'euros; demande à savoir combien d'agents à la Commission et au Fonds européen d'investissement sont affectés à la gestion du mécanisme GPME et quel est le montant des coûts administratifs respectifs; souhaite également savoir combien de demandes ont été effectivement rejetées ...[+++]

55. Considers that an open debate is necessary on how the SMEG facility is funded; points out the reduction in the budget line in 2010 of EUR 57 300 000 from the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); asks for clarification as to how many staff in the Commission and in the European Investment Fund (EIF) are involved in the management of the SMEG facility and how high the respective administrative costs are; asks for information on how many applications are in fact rejected;


55. estime qu'il est nécessaire d'engager un débat ouvert sur la dotation financière du mécanisme GPME; fait observer qu'en 2010, la ligne budgétaire du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité a été amputée de 57 300 000 EUR; demande à savoir combien d'agents à la Commission et au Fonds européen d'investissement sont affectés à la gestion du mécanisme GPME et quel est le montant des coûts administratifs respectifs; souhaite également savoir combien de demandes ont été effectivement rejetées;

55. Considers that an open debate is necessary on how the SMEG facility is funded; points out the reduction in the budget line in 2010 of EUR 57 300 000 from the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); asks for clarification as to how many staff in the Commission and in the European Investment Fund (EIF) are involved in the management of the SMEG facility and how high the respective administrative costs are; asks for information on how many applications are in fact rejected;


De plus, elle souhaite également savoir quelles sont les obligations pouvant incomber à un exploitant d'une place de marché sur Internet pour empêcher ses utilisateurs de commettre des infractions au droit des marques.

Moreover, the High Court also wishes to know what an operator of an internet marketplace can be expected to do to prevent trade mark infringements by its users.


25. souhaite également savoir si ces irrégularités ont été découvertes dès le début de 2000 dans le cadre d'un examen effectué par des fonctionnaires de la Direction générale du Contrôle financier de la Commission, la justice luxembourgeoise n'ayant été en revanche saisie que dans le courant de l'été 2002;

25. Calls on the Commission to state, further, whether those irregularities were first brought to light as long ago as early 2000, as a result of checks carried out by officials of the Commission's DG Financial Control, even though the case was handed over to the Luxembourg judicial authorities only in summer 2002;


24. souhaite également savoir si ces irrégularités ont été découvertes dès le début de 2000 dans le cadre d'un examen effectué par des fonctionnaires de la direction générale "Audit" de la Commission, la justice luxembourgeoise n'ayant été en revanche saisie que dans le courant de l'été 2002;

24. Calls on the Commission to state, further, whether those irregularities were first brought to light as long ago as early 2000, as a result of checks carried out by officials of the Commission’s DG Audit, even though the case was handed over to the Luxembourg judicial authorities only in summer 2002;


Mais le citoyen souhaite également savoir de quel type de viande il s'agit.

But the citizen would also like to know what type of meat it is.




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juridiction hongroise souhaite également savoir ->

Date index: 2021-05-06
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