Traduction de «juridiction et ainsi pouvoir aborder » (Français → Anglais) :

Il aurait été bien d'étudier davantage ce projet de loi en comité, et pas seulement avoir quatre réunions sur cet important projet de loi, afin d'éliminer ces préoccupations de juridiction et ainsi pouvoir aborder la question encore plus directement, pour assurer la participation directe du délinquant dans son processus de réintégration dans la société et pour que les victimes et les familles puissent en profiter.
It would have been good to examine this bill more carefully in committee, and to not have had just four meetings about this important bill, in order to eliminate concerns about jurisdiction and to address the issue even more directly, to ensure the offender directly participates in his reintegration process into society and to ensure that victims and families benefit.

En Turquie, l’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise à mal par les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures ainsi que par les pressions qui ont continué d’être exercées sur les juges et les procureurs.
In Turkey, the independence of the judiciary was undermined by extensive changes to the structures and composition of high courts as well as continued pressure on judges and prosecutors.

Tout d'abord, une lettre est adressée à toutes les juridictions figurant sur la liste de l'UE; ce document leur explique les motifs de cette décision ainsi que les mesures à prendre pour ne plus figurer sur la liste.
As a first step, a letter will be sent to all jurisdictions on the EU list, explaining the decision and what they can do to be de-listed.

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].
In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribunal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.
185 (1) The Chief Justice of the court, and in the Province of Quebec the Chief Justice or the Associate Chief Justice in the district to which he was appointed, may, if in his opinion it is advisable or necessary for the good administration of this Act, nominate or assign one or more of the judges of the court to exercise the judicial powers and jurisdiction conferred by this Act that may be exercised by a single judge, and the judgment, decision or order of a judge so nominated or assigned shall be deemed to be the judgment, decision or order of the court, and a reference in this Act to the court applies to any judge exercising the powers and jurisdiction of the court.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.

Le Comité s'est rendu compte qu'une définition des termes s'imposait et qu'il devait examiner de façon approfondie les soins palliatifs, le contrôle de la douleur ainsi que l'abstention et l'interruption de traitement avant de pouvoir aborder l'aide au suicide et l'euthanasie.
The Committee realized that terms would have to be defined, and full discussions on palliative care, pain control, and withholding and withdrawing treatment should occur before any discussions with respect to assisted suicide and euthanasia could take place.

Avec ce projet de loi, nous allons introduire la possibilité de protéger les intérêts de tous les Québécois et de toutes les Québécoises dans les champs de juridiction fédérale, ainsi que les intérêts des citoyens dans les autres provinces où celles-ci préfèrent peut-être que ce pouvoir soit exercé au niveau fédéral.
This bill will make it possible to protect the interests of all Quebeckers in federally regulated areas, as well in other provinces that perhaps prefer to leave this up to the federal government.

Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.
Referring to a study - now nearing completion - on "The basic rights of consumers of public utilities in the Member States of the European Union" and to the NCC's study document, Mrs Bonino explained what she meant by basic rights: 1) security and safety of supply; 2) access for all at affordable prices; 3) separation, in all cases, of regulator and operator; 4) transparent information for consumers; 5) service quality to be assured and performance indicators published by the operator and verified by an independent authority; compensation arrangements where performance indicators are not met; 6) representation for consumers in dealings with operators and regulators; 7) where disputes arise, access for all to simple, quick and cheap (or free) redress, and to fair compensation procedures; 8) appointment of a mediator for each sector with binding powers and the power to investigate; 9) special rights for certain disadvantaged population categories, e.g. the disabled; 10) provision of a basic minimum service in the event of payment difficulties.