Traduction de «pareil juge ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi jugé
judgment thus given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribunal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.
185 (1) The Chief Justice of the court, and in the Province of Quebec the Chief Justice or the Associate Chief Justice in the district to which he was appointed, may, if in his opinion it is advisable or necessary for the good administration of this Act, nominate or assign one or more of the judges of the court to exercise the judicial powers and jurisdiction conferred by this Act that may be exercised by a single judge, and the judgment, decision or order of a judge so nominated or assigned shall be deemed to be the judgment, decision or order of the court, and a reference in this Act to the court applies to any judge exercising the powers and jurisdiction of the court.

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour son information, un avis certifié et motivé sur chacune des questions, de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu sur appel porté devant elle; tout juge dont l'opinion diffère de celle de la majorité transmet pareillement son avis certifié et motivé (5) Si la question touche à la validité constitutionnelle d'une loi - ou de l'une quelconque de ses dispositions - adoptée par la législature d'une province, ou si, pour une raison quelconque, le gouvernement d'une province porte un intérêt particulier à cette question, le procureur général de cette province est obligatoirement avisé de la date d'audition afin qu'il puisse être entendu s'il le juge à propos (6) La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de l'audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre du présent article; ces personnes ont le droit d'être entendues à ce sujet.
(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each question so referred, and the Court shall certify to the Governor in Council, for his information, its opinion on each question, with the reasons for each answer, and the opinion shall be pronounced in like manner as in the case of a judgment on an appeal to the Court, and any judges who differ from the opinion of the majority shall in like manner certify their opinions and their reasons (5) Where the question relates to the constitutional validity of any Act passed by the legislature of any province, or of any provision in any such Act, or in case, for any reason, the government of any province has any special interest in any such question, the attorney general of the province shall be notified of the hearing in order that the attorney general may be heard if he thinks fit (6) The Court has power to direct that any person interested or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representatives of that class shall be notified of the hearing on any reference under this section, and those persons are entitled to be heard thereon.

Un membre fait toutefois valoir que les arrêts de la Cour peuvent avoir des conséquences jugées disproportionnées dans leurs effets.Ce membre suggère que, la conférence examine le moyen de limiter la responsabilité économique d'un Etat membre si cet Etat a véritablement tenté de se conformer au droit communautaire ainsi que l'application des délais nationaux en pareil cas.
One member argues, however, that ECJ judgments can lead to consequences that are considered disproportionate in their effect. This member suggests that the Conference should examine possible limits to member States economic liability when a member State has genuinely attempted to comply with Community law and the application of national time limits in such cases.

Les juges, les parlementaires, les avocats et les Canadiens eux-mêmes ont d'ailleurs reconnu depuis longtemps la nécessité de réformer ainsi le processus de détermination de la peine (1155) Depuis plus de dix ans, différents groupes ont réclamé pareille réforme: une commission royale qui a étudié la question, la Commission de réforme du droit, la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a présenté son rapport en 1987 et, en 1988, un comité multipartite de la Chambre qui a formulé toute une série de recommandations sur la détermination de la peine, la libération conditionnelle et les services correctionnels.
Indeed the need for such reform in the sentencing process has been long recognized by judges, by parliamentarians, by lawyers, by Canadians themselves (1155 ) For over a decade there have been calls for such reform: a royal commission on the subject, the law reform commission, the Canadian sentencing commission which reported in 1987, and in 1988 an all-party committee of the House which had a comprehensive set of recommendations with respect to sentencing, conditional release and corrections.

De pareilles consultations permettraient ainsi d'évaluer d'ici l'automne la pertinence d'un renvoi en Cour suprême à cet égard, du besoin d'avoir un éclaircissement législatif ou une quelconque mesure jugée nécessaire.
Such consultations would make it possible to evaluate, before the autumn, the suitability of a referral to the Supreme Court in this regard, or the need for legislative clarification or any other measure deemed necessary.