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Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Composition atmosphérique
Composition chimique de l'air
Composition chimique de l'atmosphère
Composition de l'air
Composition de l'atmosphère
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction composite et hétérogène
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «composition des juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


juridiction composite et hétérogène

composite, heterogeneous form of jurisdiction


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


composition atmosphérique | composition chimique de l'air | composition chimique de l'atmosphère | composition de l'air | composition de l'atmosphère

atmospheric composition | chemical composition of the atmosphere | composition of the atmosphere
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures sont très préoccupantes et ne sont pas conformes aux normes européennes.

The extensive changes to the structures and composition of high courts are of serious concern and are not in line with European standards.


En Turquie, l’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise à mal par les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures ainsi que par les pressions qui ont continué d’être exercées sur les juges et les procureurs.

In Turkey, the independence of the judiciary was undermined by extensive changes to the structures and composition of high courts as well as continued pressure on judges and prosecutors.


Toutefois, la tenue de négociations dans un contexte multilatéral pose un certain nombre de questions spécifiques, telles que le champ de compétence de la juridiction, sa composition, la nomination des arbitres, l'équilibre géographique, la permanence, l'exécution, la répartition des coûts et le lieu d'implantation, qui ne sont pas nécessairement les mêmes et ne peuvent pas forcément être traitées de la même manière que dans un contexte bilatéral.

However, negotiations in a multilateral context raise a number of specific issues such as scope of the tribunal, membership, appointment of adjudicators, geographical balance, permanency, enforcement, cost allocation and location which are not necessarily the same and cannot necessarily be dealt with in the same way as in a bilateral context.


* Indicateur composite élaboré à partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (système d’enregistrement des dossiers, système d’information de gestion des tribunaux, système d’information financière, vidéoconférence) qui mesure l’existence de tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions).

* Composite indicator constructed from several ICT indicators (case registration system, court management information system, financial information system, videoconferencing) that measure availability of these systems from 0 to 4 (0= available in 0% of courts; 4=available in 100% of courts).


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* Indicateur composite élaboré à partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (formulaires électroniques disponibles sur le web, site web, suivi des affaires en ligne, registres électroniques, traitement électronique des petits litiges, traitement électronique des créances non contestées, dépôt électronique des requêtes, vidéoconférence, autres moyens de communication électroniques) qui mesure l’existence de tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des juridictions ...[+++]

* Composite indicator constructed from several ICT indicators (electronic web forms, website, follow-up of cases online, electronic registers, electronic processing of small claims, electronic processing of undisputed debt recovery, electronic submission of claims, videoconferencing, other electronic communication facilities) that measure availability of these systems from 0 to 4 (0= available in 0% of courts; 4=available in 100% of courts).


Le tableau de bord 2015 contient aussi de nouveaux indicateurs et des données plus affinées, fondées sur de nouvelles sources d'information, par exemple en ce qui concerne l'efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle, le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, l'utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) pour les petits litiges, les politiques de communication des juridictions ou encore la composition et les compétences ...[+++]

The 2015 Scoreboard also contains new indicators and more fine-tuned data based on new sources of information, for example, on the efficiency of courts in the areas of public procurement and intellectual property rights, the use and the promotion of alternative dispute resolution methods (hereafter ADR), the use of Information and Communication Technology (hereafter ICT) for small claim proceedings, courts' communications policies, composition and powers of Councils for the judiciary.


3. Lors de la nomination des juges, le comité administratif veille à obtenir les meilleures compétences juridiques et techniques et à assurer une composition équilibrée de la Juridiction sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres contractants.

3. When appointing judges, the Administrative Committee shall ensure the best legal and technical expertise and a balanced composition of the Court on as broad a geographical basis as possible among nationals of the Contracting Member States.


Il en résulte qu'en application du nouvel article 65 du statut de la Cour de justice, une annexe à ces statuts doit contenir les dispositions relatives à la juridiction, à la composition et à l'organisation des chambres juridictionnelles ainsi qu'à la procédure devant elles.

Consequently the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice consequently lays down that the provisions relating to the jurisdiction, the composition, and the organisation of judicial panels, and the procedure before them are to be set out in an annex to the Statute of the Court of Justice.


Un plan opérationnel (établi avant les opérations conjointes et les projets pilotes) doit indiquer les tâches et les responsabilités, la composition des équipes, les dispositions relatives au commandement et au contrôle, les mécanismes d'évaluation et de notification des incidents, ainsi que la juridiction applicable (par exemple, dans le cas des opérations maritimes), etc.

An operational plan (drawn up prior to joint operations and pilot projects) should include tasks and responsibilities, composition of the teams, command and control provisions, evaluation and incident reporting, and the applicable jurisdiction (e.g. in the event of sea operations), etc.


La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.

The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.


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