Traduction de «codes devraient aborder » (Français → Anglais) :

L'Alliance de la Fonction publique du Canada soutient depuis longtemps que — et cela a été abordé cet automne, tant au moment de l'étude de la Loi sur la modernisation de la fonction publique que pendant les vastes consultations ayant mené à l'élaboration de celle-ci, de même que dans les commentaires que nous avons fournis dans un rapport précédent — elle soutient donc que les fonctionnaires devraient être adéquatement couverts aux termes du Code canadien du travail.
It has long been the position of the Public Service Alliance of Canada that — and this was discussed in the fall, both when the Public Service Modernization Act and the extensive consultations that were part of the lead-up to the Public Service Modernization Act, and also in our input provided to the prior report to that — public service workers should properly be covered by the Canada Labour Code.

Tout d'abord, les organismes devraient communiquer aux personnes intéressées toute atteinte à la confidentialité de données personnelles sensibles non codées.
First, organizations should have to disclose to individuals any breach of their unencrypted sensitive personal information.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes, et l'adoption de procédures de traitement de ces dernières, et (5) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulty and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.

Honorables sénateurs, durant le temps qui reste, je veux aborder quatre points liés au code de déontologie: premièrement, la nomination d'un commissaire à l'éthique, deuxièmement, le code de la Chambre des lords de Grande-Bretagne, troisièmement, la déclaration des intérêts financiers du conjoint et quatrièmement, demander si d'autres personnes que les sénateurs devraient avoir le droit de formuler des plaintes; en cinquième lieu, je présenterai mes conclusions.
Honourable senators, in the time that remains, I wish to discuss four aspects of the code of conduct: first, appointment of an ethics commissioner; second, the House of Lords code in the U.K; third, spousal disclosure; fourth, whether people other than senators should have the right to file claims; and fifth, my conclusions.

D'autre part, le projet de loi n'aborde pas une demande formulée depuis plusieurs années par l'Alliance de la fonction publique du Canada selon laquelle les fonctionnaires devraient être régis par la partie I du Code canadien du travail.
Moreover, the bill does not deal with a demand that was made several years ago by the Public Service Alliance of Canada, which is that public servants come under part I of the Canada Labour Code.

Les parties syndicale et patronale devraient d'abord donner leur consentement pour que le ministre puisse procéder à une nomination aux termes du Code.
Presumably it would require the joint consent of both labour and management before the minister could make an appointment under the code.