Traduction de «préoccupations de juridiction et ainsi pouvoir aborder » (Français → Anglais) :

Il aurait été bien d'étudier davantage ce projet de loi en comité, et pas seulement avoir quatre réunions sur cet important projet de loi, afin d'éliminer ces préoccupations de juridiction et ainsi pouvoir aborder la question encore plus directement, pour assurer la participation directe du délinquant dans son processus de réintégration dans la société et pour que les victimes et les familles puissent en profiter.
It would have been good to examine this bill more carefully in committee, and to not have had just four meetings about this important bill, in order to eliminate concerns about jurisdiction and to address the issue even more directly, to ensure the offender directly participates in his reintegration process into society and to ensure that victims and families benefit.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, je dois dire que je suis toujours heureux de pouvoir aborder des questions comme les causes qui suscitent dans les régions un sentiment de désaffection par rapport au centre du Canada et les motifs de préoccupations des diverses régions.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NDP): Madam Speaker, I must say I always welcome the opportunity to talk about topics such as why those of us who represent the regions sometimes feel alienated from the central part of the country and why there are concerns in the regions of Canada.

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

Je suis certain que les ressources sont un aspect de vos préoccupations, mais j'aimerais que vous nous entreteniez un petit peu plus de votre participation aux discussions tripartites et peut-être de la façon dont celles-ci abordent deux choses: premièrement, la question générale des ressources; et, deuxièmement, un souci que j'espère pouvoir aborder avec M. Richard, soit que je ne suis pas toujours convaincu que la question en soit une de ressources au départ, vu que nos ministères font toutes sortes de choses et investissent dans quantité d'initiatives.
I'm sure resources may be part of your concern, but I'd be interested in your discussing a little bit more your involvement in the tripartite discussions and perhaps how they look at two things: one, the broad question of resources; and two, a concern that I hope to get to Mr. Richard about, that I'm not always convinced it's a question of resources from the outset when our departments do so many different things and make investments in so many things.

8. exprime sa préoccupation que le recours au pouvoir judiciaire cambodgien en tant qu'instrument de répression contre l'opposition politique et la société civile ne jette de sérieux doutes sur l'engagement du gouvernement cambodgien à établir le tribunal relatif aux Khmers rouges conformément aux normes internationales en matière d'indépendance judiciaire, de jugement équitable et de procédure régulière, ainsi qu'il a été convenu avec les Nations unies en juin 2003, et s'interroge sur la nécessité de considérer la diffamation du premier ministre comme une infraction pénale;
8. Expresses concern that the use of the Cambodian judiciary as an instrument of repression against the political opposition and civil society casts serious doubts on the Cambodian government's commitment to establish the Khmer Rouge Tribunal in accordance with international standards of judicial independence, fair trial and due legal process, as agreed with the UN in June 2003 and questions the need for defamation of the Office of the Prime Minister to be a criminal offence;

La Commission est d’avis que l’UE et l’Inde, en leur qualité de plus grandes démocraties au monde, devraient pouvoir aborder toutes les préoccupations relatives aux droits de l’homme de façon franche et ouverte.
The Commission takes the view that the EU and India, as the world’s largest democracies, should be able to address all human rights concerns in a frank and open manner.

Des besoins supplémentaires résultent, par exemple, de l’adoption du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité, ainsi que de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Additional needs arise for example through the adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions, and the proposal for a regulation concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters and in matters of parental responsibility.

C. considérant que le partenariat, et notamment le dialogue politique, constituent la composante-clé de l'accord de Cotonou, et que c'est sur la base de ce dialogue et comme interlocuteurs sincères et loyaux que tous les partenaires devraient pouvoir aborder, dans le cadre de cet accord, toute question de préoccupation mutuelle ou d'intérêt général,
C. whereas partnership, and in particular political dialogue, is the cornerstone of the Cotonou Agreement; whereas all the partners, proceeding openly and honestly on the basis of that dialogue, should be in a position to make use of the Agreement to address any matter of common concern or general interest,

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.
In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.

Avec ce projet de loi, nous allons introduire la possibilité de protéger les intérêts de tous les Québécois et de toutes les Québécoises dans les champs de juridiction fédérale, ainsi que les intérêts des citoyens dans les autres provinces où celles-ci préfèrent peut-être que ce pouvoir soit exercé au niveau fédéral.
This bill will make it possible to protect the interests of all Quebeckers in federally regulated areas, as well in other provinces that perhaps prefer to leave this up to the federal government.