Vertaling van "juridiction devrait garantir " (Frans → Engels) :

Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.
This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.

La composition de la juridiction devrait garantir que les juges auront les qualifications nécessaires en matière de brevets, qui est un domaine pouvant impliquer l'examen de questions très techniques.
The composition of the court should be such as to guarantee that the judges have the necessary qualifications in the field of patents, which can involve the examination of highly technical questions.

À cette fin, la Commission devrait garantir une application uniforme du droit de la concurrence de l'Union en fournissant, de manière transparente dans le cadre du réseau européen de la concurrence, des orientations fortes aux autorités nationales de concurrence en ce qui concerne leurs décisions, sans que cela ne porte préjudice aux droits et obligations des juridictions nationales découlant de l'article 267 du traité FUE.
To that end, the Commission should ensure consistent application of Union competition law by providing in a transparent manner within the framework of the European Competition Network strong guidance to the national competition authorities as regards their decisions. This is without prejudice to the rights and obligations of national courts under Article 267 TFEU.

L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir.
The existence of a close connection should ensure legal certainty and avoid the possibility of the defendant being sued in a court of a Member State which he could not reasonably have foreseen.

L'existence d'un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique en évitant la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d'un État membre qu'il ne pouvait pas raisonnablement prévoir.
The existence of a close connection should ensure legal certainty, avoiding the possibility of the defendant being sued in a court of a Member State which he could not reasonably foresee.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Le présent règlement devrait donc garantir que la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective procède à une évaluation de ces critères avant d'ouvrir une telle procédure.
This Regulation should therefore ensure that the court with which a request for group coordination proceedings has been filed makes an assessment of those criteria prior to opening group coordination proceedings.

La nécessité de garantir un procès équitable et de minimiser le risque que l’accusé soit condamné sur la base de son témoignage l’emporte sur le principe selon lequel la juridiction devrait avoir accès à tous les éléments de preuve [29].
The principle that a tribunal should have access to all the evidence is overridden by the need for fairness and to minimise the risk that the accused will be convicted on his testimony[29].

31. soutient la création d'un système de garde-côtes de l'UE, afin de lutter contre la pollution des mers, l'immigration illégale et le terrorisme, mais aussi contre la pêche IUU, et d'améliorer les normes de sécurité maritime; la nouvelle Agence communautaire de contrôle des pêches de l'UE, dont le siège est à Vigo, devrait coordonner les activités de tous les États membres côtiers en vue de garantir une approche commune en matière de surveillance maritime; la législation devrait s'appliquer de la même manière dans l'ensemble de l'UE et les juridictions des États membres devraient infliger des peines et des sanctions identiques;
31. Supports the establishment of an EU coastguard; this is necessary to tackle marine pollution, illegal immigration and terrorism but it is also required to counter IUU fishing and to raise standards of maritime safety; the new EU Fisheries Control Agency in Vigo should co-ordinate activities with all coastal Member States to ensure a joined-up approach to maritime surveillance; there should be equal enforcement throughout the EU with equal penalties and sanctions being applied in the courts of Member States;

La Commission européenne a présenté une proposition qui devrait garantir aux consommateurs le droit de porter plainte auprès de leur juridiction nationale et de lui soumettre des litiges issus de transactions électroniques transfrontalières.
The European Commission has made a proposal which would ensure that consumers would have the right to take action in their own national courts and legal disputes arising from cross-border e-commerce transactions.