Traduction de «devrait notamment garantir » (Français → Anglais) :

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

invite la Commission et les États membres à garantir et à faire respecter un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et à prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les risques de lésion et de maladie professionnelles; souligne qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des personnes travaillant déjà dans ce secteur, d'améliorer les normes en établissant des plans de formation et de reconversion axés sur la pratique; estime qu'une telle formation devrait notamment porter sur la gestion des risques associés aux mouvements et postures liés aux tâches et des risques biologiques et chimiques ainsi que sur l'utilisation d'aides techniques.
Calls on the Commission and the Member States to ensure and enforce an appropriate level of health and safety at work, for example maternity protection, and to take action to prevent work-related accidents and risks of occupational injuries and diseases; emphasises the need for those already working in this sector to improve standards through practice-oriented training and retraining schemes; takes the view that such training should encompass managing the risks around posture and movement-related tasks and biological and chemical risks, as well as the use of assistive technology.

Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect du présent règlement, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que soit prise toute mesure individuelle susceptible de lui porter atteinte et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour les personnes concernées.
In particular each measure should be appropriate, necessary and proportionate in view of ensuring compliance with this Regulation, taking into account the circumstances of each individual case, respect the right of every person to be heard before any individual measure which would affect him or her adversely is taken and avoid superfluous costs and excessive inconveniences for the persons concerned.

Il devrait être possible de confier le contrôle de ces opérations de traitement de données à des organes spécifiques au sein de l'appareil judiciaire de l'État membre, qui devraient notamment garantir le respect des règles du présent règlement, sensibiliser davantage les membres du pouvoir judiciaire aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et traiter les réclamations concernant ces opérations de traitement de données.
It should be possible to entrust supervision of such data processing operations to specific bodies within the judicial system of the Member State, which should, in particular ensure compliance with the rules of this Regulation, enhance awareness among members of the judiciary of their obligations under this Regulation and handle complaints in relation to such data processing operations.

Elle devrait assurer que les produits ne présentent pas un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs ni des personnes sur le lieu de travail, mais elle devrait également garantir que les produits sont conformes à la législation de l'Union applicable, notamment les règles en matière d'efficacité énergétique, de niveaux sonores ou de limites d'émission.
It should ensure products do not present a risk to health or safety of consumers nor persons in the workplace, but also guarantee that the products are compliant with the applicable Union legislation, such as the rules detailing energy efficiency, levels of noise or emission limits.

60. invite la vice-présidente/haute représentante à intensifier les discussions avec la Russie afin de garantir le respect inconditionnel et la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'accord en six points de 2008 entre la Russie, l'Union européenne et la Géorgie, ainsi qu'a œuvrer à une résolution définitive de ce conflit en ce qui concerne l'intégrité territoriale de la Géorgie; estime que la Russie devrait notamment garantir à la Mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (MSUE) un accès illimité à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'apporter la stabilité dans les régions de Géorgie susmentionnées;
60. Calls on the VP/HR to intensify talks with Russia to assure the unconditional fulfilment and implementation of all the provisions of the six-point agreement of 2008 between Russia, the European Union and Georgia as well as to work towards an ultimate solution of this conflict which respects the territorial integrity of Georgia; takes the view that Russia should, in particular, guarantee full unlimited access of the European Union Monitoring Mission (EUMM) to Abkhazia and South Ossetia; underlines the necessity to provide stability in aforementioned Georgian regions;

Par l’accomplissement de ses missions, la BCE devrait notamment contribuer à garantir que les établissements de crédit internalisent pleinement tous les coûts liés à leurs activités, afin de prévenir l’aléa moral et la prise de risque excessive qui pourrait en résulter.
The exercise of the ECB’s tasks should contribute in particular to ensure that credit institutions fully internalise all costs caused by their activities so as to avoid moral hazard and the excessive risk taking arising from it.

(1) L'action de la Communauté dans le domaine des transports aériens devrait notamment viser à garantir un niveau élevé de protection des passagers.
(1) Action by the Community in the field of air transport should aim, among other things, at ensuring a high level of protection for passengers.

29. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les règles de l'OMC, la protection des AME contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relations plus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
29. Takes the view that this should end with, inter alia, the inclusion of provisions aimed at safeguarding environmental sustainability: full incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environment Agreements (MEAs) from unwarranted challenges within the WTO; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP; the strengthening of the MEAs and their own dispute settlement mechanisms; and further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods (PPMs), as well as the way in which the burden of proof on environment and public safety matters falls upon importing countries;