Vertaling van "cela devrait garantir " (Frans → Engels) :

Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.
This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.

Cela devrait garantir que seules les activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée puissent bénéficier de l'exonération visée à l'article 3 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé le «protocole no 7»), annexé au TUE et au TFUE, et à l'article 151, paragraphe 1, point a bis), de la directive 2006/112/CE du Conseil .
It should ensure that only activities where the role of the Agency in administering projects or programmes in support of Member States brings an added value can benefit from the exemption in Article 3 of Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union (‘Protocol No 7’), annexed to the TEU and the TFEU, and point (aa) of Article 151(1) of Council Directive 2006/112/EC .

Cela devrait garantir une application claire et uniforme de la facturation électronique.
This should ensure the clear and uniform application of electronic invoicing.

Cela devrait garantir l’identification et la traçabilité d’un explosif depuis son site de production, en passant par sa mise sur le marché, jusqu’à l’utilisateur final et à son utilisation, l’objectif étant d’empêcher l’usage à des fins détournées ou le vol et d’aider les autorités répressives à retrouver l’origine des explosifs perdus ou volés.
This should allow the identification and the traceability of an explosive from its production site and its placing on the market until its final user and its use with a view to preventing misuse and theft and to assisting law enforcement authorities in the tracing of the origin of lost or stolen explosives.

Cela devrait se faire tout en favorisant la "mobilité équitable", notamment en combattant le travail non déclaré et le dumping social, qui consiste à garantir pleinement et en toutes circonstances le respect des normes du travail et des dispositions légales.
This should be developed whilst ensuring the concept of "fair mobility", particularly fighting undeclared work and social dumping, which is to ensure that labour standards and legal requirements are always fully respected.

Cela devrait garantir l'intégrité et la transparence de l'évaluation.
This should ensure the integrity and the transparency of the valuation.

Cela devrait garantir l'intégrité et la transparence de l'évaluation.
This should ensure the integrity and transparency of the valuation.

Cela devrait garantir la prestation de services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée et contribuer à la reconnaissance des licences dans toute l'Union, de façon à accroître la liberté de circulation et à améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne.
This should lead to the provision of safe, high-quality air traffic control services and contribute to the recognition of licences throughout the Union, thereby increasing freedom of movement and improving the availability of air traffic controllers.

Cela devrait permettre de garantir que les chocolats ayant un pourcentage de cacao plus élevé respectent également les teneurs maximales.
This should ensure that the maximum levels may also be complied with by chocolates with a higher percentage of cocoa.