Vertaling van "loi organique n°6 2002 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi organique
organic law

loi organique relative au Défenseur du Peuple
Organic Law on the Defender of the People

loi organique sur le Conseil d'Etat
Organic Law on the Council of State

Loi n° 6 sur les crédits, 1984-1985
Appropriation Act No. 6, 1984-85

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.
Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.

Le programme "Hakama" ("Gouvernance") – doté d'un budget de 75 millions d'euros – permettra de poursuivre les efforts entrepris en matière de mobilisation plus efficace et équitable du financement public et de renforcer la performance et la transparence de la gestion de la dépense publique, notamment via la mise en œuvre de la Loi Organique des Finances qui devrait être adoptée dans le courant de l'année 2012.
Through the ‘Hakama’ (‘Governance’) programme, backed by a budget of EUR 75 million, it will be possible to continue mobilising public funds more fairly and effectively and to manage public spending with increased efficiency and transparency, particularly through the implementation of the Organic Budget Law due to be adopted in the course of 2012.

Ces dernières années, la Hongrie a adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été adoptées directement, au titre de la constitution) qui ont provoqué de vives inquiétudes quant aux droits fondamentaux et ont fait l’objet d’un examen du Conseil de l’Europe.
Over the past years, Hungary has adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under the constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under analysis in the Council of Europe.

Le 1er janvier 2012, une nouvelle constitution (appelée «loi fondamentale») et un certain nombre de lois organiques sont entrées en vigueur en Hongrie.
On 1 January, a new Constitution and a number of cardinal laws entered into force in Hungary.

Loi organique 7/2014 du 12 novembre 2014 relative à l’échange d’informations sur les condamnations pénales antérieures et la prise en compte des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne
Organic Law 7/2014 of 12 November 2014 on the exchange of information on previous convictions and taking account of criminal judgments in the European Union

[179] Introduite par loi du 17 avril 2002 à titre de peine principale.
[179] Introduced as a primary penalty by the Act of 17 April 2002.

Au regard du calendrier prévu dans la Constitution de la Transition en vue de la tenue des élections, l'Union Européenne réitère : - l'urgence d'adopter une loi organique sur les attributions et le fonctionnement de la CEI qui permette effectivement à celle-ci de fonctionner et d'être indépendante dans le respect des engagements pris à Sun City ; - la nécessité de mettre en place un comité de concertation sur les différents aspects du processus électoral ; - l'obligation de satisfaire le plus rapidement possible certains conditions préalables aux diverses opérations à mener dans le processus électoral comme la loi sur la nationalité et le cadre juridique du recensement électoral.
In view of the timetable laid down by the Transition Constitution, the European Union reiterates: the urgent need to adopt a basic law on the powers and the operation of the IEC so that it can operate and be independent in keeping with the commitments entered into at Sun City; the necessity of setting up a conciliation committee on the various aspects of the electoral process; the obligation to fulfil as soon as possible certain preconditions for the various operations to be carried out within the electoral process, such as the nationality law and the legal framework for electoral registration.

3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation d'opérations internationales de crédit et de change et établissement de règles concernant les questions monétaires, le crédit, les transactions financières et cambiales internationales.
3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, and foreign exchange matters.

Adopter une classification des normes en trois catégories: les "lois organiques" et les "lois", adoptées d'un commun accord par le Parlement et le par le Conseil, et les règlements d'exécution, adoptés par la Commission.
Legislation must be classified in three categories: "organic laws" and "laws" adopted by common accord between Parliament and the Council, and implementing regulations adopted by the Commission.