Vertaling van "jugée pertinente parce " (Frans → Engels) :

Il est bien certain que si l'on confère un pouvoir réglementaire en des termes très larges qui offrent beaucoup de discrétion au gouvernement, il est beaucoup plus difficile aux tribunaux d'intervenir pour invalider des règlements justement parce que le législateur a pris le soin de donner au gouvernement toute la discrétion et toute la marge de manoeuvre voulues pour adopter la réglementation qu'il juge pertinente ou qu'il juge nécessaire.
Clearly, if a law vests in the government a very broad regulatory power, thus giving it a great deal of discretion, it is far more difficult for the courts to intervene and revoke regulations, precisely because the legislator has made a point of giving the government all the discretion and latitude it needs to make regulations that it deems appropriate or necessary.

Dans notre rapport, nous aurions été plus sévères envers le gouvernement que la Cour ne l'a été, parce que s'il n'en eût tenu qu'à nous, nous aurions obligé le gouvernement non seulement à répliquer au rapport de la Commission—c'est-à-dire, de fournir ses motifs—mais aussi de déposer un projet de loi incorporant toutes les modifications jugées pertinentes afin de faire avancer les choses.
In our report, we would have been tougher on the government than the court has been, because if it were up to us, we would have required the government not only to react to the commission's report—that is, with its reasons—but also to table a bill incorporating whatever changes it considered appropriate so that the process would go forward.

Ce sont des réalités dévastatrices pour une victime et quand on tente de lui expliquer les règles de la preuve—on le fait par courtoisie parce que, pour l'essentiel, elle n'y comprend rien—elle ne s'intéresse pas particulièrement à la loi qui interdit la présentation d'éléments de preuve qu'elle juge pertinente pour elle et pour l'affaire.
Those kinds of things are quite devastating to a victim, and when you try to explain evidentiary rules to them—you do this out of courtesy because it escapes their comprehension, by and large—they are not particularly impressed by the law of the land as it excludes evidence that would seem to be relevant to them and to their cause.

Toutefois, si la question de l'obtention de renseignements est jugée pertinente et mentionnée dans le rapport, je ne voudrais pas qu'on donne l'impression que le comité a été incapable d'obtenir des renseignements du ministre, parce que le Parlement ne devrait jamais être placé dans une telle situation.
However, if the issue of obtaining the information is relevant and mentioned in our report, I would not want the report to betray a circumstance where the committee viewed itself as incapable of getting the information from the minister because Parliament should never be in that position.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Les recommandations que j'ai jugées pertinentes étaient contenues dans le rapport de 2005, parce que cela découlait de la rétroaction de la commission à l'intention d'Élections Canada.
The recommendations that I thought were pertinent were contained in that 2005 report, because that was the follow-up to the commissions' feedback to Elections Canada.

Les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission compétente en matière de pétitions si celle-ci juge qu'un suivi est approprié.
Proposed citizens' initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions laid down have been complied with, may be examined by the committee responsible for petitions if it considers that follow-up is appropriate.

Les initiatives citoyennes qui sont enregistrées conformément au règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'auraient pas été respectées, pourraient donc être examinées par la commission compétente en matière des pétitions si elle juge qu'un suivi est approprié.
Citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions set out in the Regulation have been complied with, can therefore be examined by the committee responsible for matters relating to petitions if it considers that follow-up is necessary.

Les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 de ce règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission compétente en matière de pétitions si celle-ci juge qu'un suivi est approprié.
Citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions set out in the Regulation have been complied with, may be examined by the committee responsible for matters relating to petitions if it considers that follow-up is necessary.

À l’époque des négociations de préadhésion, la possibilité d’appliquer des taux réduits aux services à forte intensité de main-d’œuvre n’était pas jugée pertinente parce que l’expérience devait prendre fin le 31 décembre 2003, c’est-à-dire avant l’élargissement.
At the time of the pre-accession negotiations, the possibility of applying reduced rates to labour-intensive services was not considered relevant since the experiment was due to end on 31 December 2003, i.e. before EU enlargement.