Vertaling van "renseignements est jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

données dépersonnalisées | données dénominalisées | données codées | renseignements dépersonnalisés | renseignements dénominalisés | renseignements codés
de-identified data | pseudoanonymized data | reversibly anonymized data | linked anonymized data | coded data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si la question de l'obtention de renseignements est jugée pertinente et mentionnée dans le rapport, je ne voudrais pas qu'on donne l'impression que le comité a été incapable d'obtenir des renseignements du ministre, parce que le Parlement ne devrait jamais être placé dans une telle situation.
However, if the issue of obtaining the information is relevant and mentioned in our report, I would not want the report to betray a circumstance where the committee viewed itself as incapable of getting the information from the minister because Parliament should never be in that position.

Par exemple, aux termes du projet de loi S-7, pour rendre une ordonnance en vue de recueillir des renseignements, le juge doit avoir l'assurance qu'on a obtenu le consentement du procureur général, et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée au terrorisme a été commise ou sera commise; que des renseignements relatifs à l’infraction ou au lieu où se trouve le suspect sont susceptibles d’être obtenus grâce à l’ordonnance; et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements par d’autres moyens.
Bill S-7 proposes, in particular, that to make an order for gathering of information the judge must be satisfied that the Attorney General's consent was obtained and that there are reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; certain information concerning the offence, or the location of a suspect, is likely to be obtained as a result of the order; and reasonable attempts have been made to obtain the information by other means.

Si le juge estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis à l'avenir, que la personne a des renseignements directs et pertinents et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements, le juge peut rendre une ordonnance pour obtenir ces renseignements.
If the judge believes there are reasonable grounds that a terrorism offence will be committed in the future, that the person has direct and material information and that reasonable attempts have already been made to obtain the information, the judge may make an order for the gathering of that information.

52. juge indispensable de jeter les bases de synergies opérationnelles et en matière de renseignement avec Eurojust et Europol, par exemple à travers une équipe opérationnelle et de renseignement commune car cela apporterait une plus-value à la lutte contre la fraude;
52. Feels that it is crucial to create a solid basis for operational and intelligence synergies with Eurojust and Europol, for example by means of a common operational and intelligence team, as this would certainly bring added value to the fight against fraud;

33. juge particulièrement grave que les groupements de combat actuellement en cours de constitution ne disposent pas du même accès au renseignement aérien et spatial et regrette que les informations fournies par les systèmes de renseignement par satellite nationaux Helios, SAR-Lupe et Cosmo-Skymed ne soient pas à la disposition commune de tous les États membres;
33. Criticises the particularly serious fact that the battle groups currently under development do not all have the same access to airborne and space-based intelligence, and regrets that the output of the national satellite intelligence-gathering systems Helios, SAR–Lupe and Cosmo-Skymed are not available to all Member States on a common basis;

33. juge particulièrement grave que les groupements tactiques actuellement en cours de constitution ne disposent pas du même accès au renseignement aérien et spatial et regrette que les informations fournies par les systèmes de renseignement par satellite nationaux Helios, SAR-Lupe et Cosmo-Skymed ne soient pas à la disposition commune de tous les États membres;
33. Criticises the particularly serious fact that the battle groups currently under development do not all have the same access to airborne and space-based intelligence, and regrets that the output of the national satellite intelligence-gathering systems Helios, SAR–Lupe and Cosmo-Skymed are not available to all Member States on a common basis;

Lorsqu'une des parties n'a plus d'argent ou n'est pas là, pour une raison ou une autre, pour fournir des renseignements au juge, le juge base sa décision sur des renseignements incomplets.
If one of the parties runs out of money or for whatever reason is not there to provide information to the judge, that state of non-information is what the judge bases his decision on.