Vertaling van "conditions pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

nombre de références pertinentes obtenues | nombre de réponses pertinentes
recall

référence pertinente | réponse pertinente
hit

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

preuve pertinente
relevant evidence

réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive
hit

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.
In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.

Dans ce cas, le titulaire d'autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération au titre du présent règlement soumet à l'Agence, dans un délai de sept jours civils à compter de la réception de la demande de l'Agence, les informations nécessaires pour établir qu'il remplit les conditions pertinentes, afin que l'Agence puisse vérifier que lesdites conditions sont remplies.
In that case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a reduction or an exemption under this Regulation, shall submit to the Agency, within seven calendar days from receipt of the Agency's request, the information necessary to demonstrate compliance with the relevant conditions in order for the Agency to be able to verify that those conditions are fulfilled.

Ce pourrait être le cas, par exemple, des modifications devenues nécessaires pour tenir compte de demandes des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en ce qui concerne la sécurité, eu égard aux spécificités d'activités telles que l'exploitation d'infrastructures touristiques et sportives en montagne lorsque la législation est susceptible d'évoluer pour prendre en considération les risques afférents, dans la mesure où de telles modifications respectent les conditions pertinentes fixées dans la présente directive.
That might be, for instance, the case of modifications which have become necessary following the need to accommodate requests from contracting authorities or contracting entities, with regard to security requirements and taking into account specificities of such activities as, for instance, operation of mountain sport and touristic facilities, where legislation might evolve to address the related hazards, to the extent such modifications comply with the relevant conditions laid down in this Directive.

L’autorité compétente peut décider d’augmenter le nombre minimal d’échantillons pour s’assurer de la représentativité de l’échantillonnage, sur la base d’une évaluation au cas par cas des paramètres épidémiologiques, à savoir les conditions de biosécurité, la répartition ou la taille du cheptel ou toutes autres conditions pertinentes.
The competent authority may decide to increase the minimum number of samples in order to ensure representative sampling on a case-by-case evaluation of epidemiological parameters, namely the biosecurity conditions, the distribution or size of the flock or other relevant conditions.

Dès lors, la Commission estime qu’il faudra considérer que les entreprises qui réunissaient les autres conditions pertinentes de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (voir le considérant 21) avant le 21 décembre 2007, à l’exception de la condition de posséder leurs participations durant une période ininterrompue d’un an minimum, bénéficient aussi de la confiance légitime si elles ont possédé ces droits durant une période ininterrompue d’un an au moins au plus tard le 21 décembre 2008.
The Commission therefore considers that companies who fulfilled all other relevant conditions of Article 12(5) TRLIS (see recital 21) by 21 December 2007, apart from the condition that they hold their shareholdings for an uninterrupted period of at least 1 year, should also benefit from legitimate expectations, if they held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year by 21 December 2008.

Ce prestataire de services remplit les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 3, ainsi que toute autre condition pertinente fixée par la Commission.
This service provider shall fulfil the requirements established in Article 5(3), and any other relevant requirements defined by the Commission.

Lors de l'évaluation consistant à déterminer si les conditions pertinentes sont remplies, une attention particulière est accordée aux mesures communautaires supplémentaires qui ont été prises pour aider les États membres à respecter les valeurs cibles et les valeurs limites pertinentes.
When assessing whether or not the relevant conditions are satisfied, special regard will be given to what additional Community measures have been taken to help the Member States meet the relevant target and limit values.

Dans tous les cas, il incombe à l'entreprise titulaire du droit d'utilisation des radiofréquences d'assurer le respect des conditions attachées à ce droit et des conditions pertinentes attachées à l'autorisation générale.
The responsibility for compliance with the conditions attached to the right to use a radio frequency and the relevant conditions attached to the general authorisation should in any case lie with the undertaking to whom the right of use for the radio frequency has been granted.