Traduction de «modifications jugées pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifications pertinentes
relevant changes

Loi modifiant la Loi sur les juges et apportant à d'autres lois des modifications connexes
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans notre rapport, nous aurions été plus sévères envers le gouvernement que la Cour ne l'a été, parce que s'il n'en eût tenu qu'à nous, nous aurions obligé le gouvernement non seulement à répliquer au rapport de la Commission—c'est-à-dire, de fournir ses motifs—mais aussi de déposer un projet de loi incorporant toutes les modifications jugées pertinentes afin de faire avancer les choses.
In our report, we would have been tougher on the government than the court has been, because if it were up to us, we would have required the government not only to react to the commission's report—that is, with its reasons—but also to table a bill incorporating whatever changes it considered appropriate so that the process would go forward.

(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente;
(iv) propose modifications to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts, as deemed necessary;

La motion propose de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant. Donc, le comité proposera des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et à toute autre loi qu’il juge pertinente; proposera des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes; fera rapport à la Chambre au plus tard le 2 décembre afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier.
It follows that we will propose modifications to the Parliament of Canada Act and any other acts as deemed necessary, propose any necessary modifications to the administrative policy and practices of the House of Commons, and report its findings to the House no later than December 2 in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year.

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
(b) in order to bring full transparency and accountability to House of Commons spending, the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (i) conduct open and public hearings with a view to replace the Board of Internal Economy with an independent oversight body, (ii) invite the Auditor General, the Clerk and the Chief Financial Officer of the House of Commons to participate fully in these hearings, (iii) study the practices of provincial and territorial legislatures, as well as other jurisdictions and Westminster-style Parliaments in order to compare and contrast their administrative oversight, (iv) propose modifications to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts as deemed necessary, (v) propose any necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons, (vi) examine the subject-matter of the motions, which had stood in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper for the previous Session on June 10, 2013, and (vii) report its findings to the House no later than Monday, December 2, 2013, in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year;

Cette étude en profondeur pourrait mener à des propositions de modification à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le vérificateur général, ainsi qu'à toute autre loi jugée pertinente.
This in-depth study could result in some proposed changes to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts as deemed necessary.

75. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
75. Asks the Commission to review the position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report, which shall include any appropriate proposals to modify the directive;

24. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;
24. Asks the Commission to review its position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report which shall include any appropriate proposals to modify the Directive;

Sur cette base, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant les propositions de modifications de la présente directive qu'elle juge pertinentes.
On this basis, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council including proposals for amendments to this Directive which it considers relevant.

2. Sur cette base, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le.*, un rapport comportant toutes les propositions de modifications qu'elle juge pertinentes.
2. On that basis, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council before . *, which shall include any appropriate proposals for amendment.