Traduction de «règlements justement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement correctif abrogeant le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux [ Règlement sur le bois dans les parcs nationaux ]
Regulations Repealing the National Parks Timber Regulations (Miscellaneous Program) [ National Parks Timber Regulations ]

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est bien certain que si l'on confère un pouvoir réglementaire en des termes très larges qui offrent beaucoup de discrétion au gouvernement, il est beaucoup plus difficile aux tribunaux d'intervenir pour invalider des règlements justement parce que le législateur a pris le soin de donner au gouvernement toute la discrétion et toute la marge de manoeuvre voulues pour adopter la réglementation qu'il juge pertinente ou qu'il juge nécessaire.
Clearly, if a law vests in the government a very broad regulatory power, thus giving it a great deal of discretion, it is far more difficult for the courts to intervene and revoke regulations, precisely because the legislator has made a point of giving the government all the discretion and latitude it needs to make regulations that it deems appropriate or necessary.

Pour moi c'est justement parce que vous êtes impartial et respectez la Chambre et le Règlement de la Chambre, que nous voulons que vous restiez en fonctions.
To me, this is an example of your impartiality and respect for the House and the House rules that we approve for you to carry out.

Ce rapport n’est peut-être pas si mauvais. Néanmoins, c’est justement parce qu’il n’est pas si mauvais qu’il requiert plus ample examen, étant donné que bien souvent, les changements apportés au règlement sont tout à fait équitables en apparence. Ce qui compte réellement, c’est ce qu’ils réalisent dans la pratique, et la manière dont ils sont transposés par la présidence et par le Bureau.
This report is, maybe, not so bad but, because it is not so bad, it is worthy of further examination because quite often the changes in the Rules, at face value, are completely fair. It is what they achieve in practice and how they are implemented by the Presidency and by the Bureau that really counts.

- (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, si l'organisation internationale du travail a estimé nécessaire de réglementer le travail portuaire, c'est justement parce que le travail portuaire est dangereux et qu'il était susceptible de souffrir du dumping social.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the International Labour Organisation has found it necessary to behave in a regulatory way in respect of port labour, precisely because port labour has so much to do with safety and because this is an area where social dumping has occurred.

Il semble que cet ajout est totalement inapproprié, étranger à notre base juridique, et abusif, étant donné que la Commission européenne elle-même a déclaré hier être opposée à un amendement populaire de notre collègue Cederschiöld, qui visait à réglementer les coûts de cette conservation des données, justement parce qu'elle était étrangère à la base juridique de cette directive.
This addition seems totally inappropriate and outside our legal basis. In fact, only yesterday, the European Commission itself said it opposed an amendment tabled by Mrs Cederschiöld on behalf of the PPE-DE Group to cut the cost of data retention, precisely because it is outside the legal basis of the directive.

Un processus d'examen public contribuerait beaucoup à légitimer tout projet de règlement, justement parce qu'il permettrait aux parties intéressées de proposer publiquement des améliorations à apporter au règlement.
A public process would go a long way toward legitimizing any proposed regulations precisely because it would allow stakeholders the opportunity to propose in public improvements to the regulations.

Mais en prenant prétexte de la nécessité de réglementer des phénomènes comme ceux-là, le projet de loi C-100 intervient encore une fois dans des domaines de juridiction provinciale, des domaines qui sont actuellement réglementés par la Commission des valeurs mobilières du Québec qui, d'ailleurs, s'est opposée à l'adoption du projet de loi tel qu'il est défini actuellement, justement parce qu'elle voyait le gouvernement fédéral, surtout par le biais de la Banque du Canada, interférer avec le mandat qui lui a été donné par le gouvernement du Québec.
But under the pretext of having to regulate such situations, Bill C-100 encroaches once more on provincial jurisdictions, in areas which are presently regulated by the Commission des valeurs mobilières du Québec. This agency has opposed passing of the bill in its present form precisely because it saw that the federal government, mainly through the Bank of Canada, was encroaching upon the mandate it received from the Government of Quebec.

La seule raison pour laquelle nous avons travaillé à l'élaboration de cette politique et pour laquelle nous essayons de trouver un autre processus est justement parce que les tribunaux sont inefficaces pour le règlement de ces revendications.
The whole reason we have policy now and are looking at another process is because the courts are inefficient for this.