Vertaling van "juges soient traités " (Frans → Engels) :

Nous avons voulu essayer de procéder à la canadienne, pour nous assurer d'avoir de bonnes bases de comparaison au Canada et pour que les juges soient traités de manière équitable.
We insisted on trying to do it in the Canadian way, making sure we got good comparators in Canada to ensure the judges fair treatment.

Le sénateur Cools: Pour continuer sur le dernier point que vous avez fait ressortir, depuis les débuts de la Confédération, depuis plus de 130 ans, nous nous appliquons à éviter que les juges soient traités comme des fonctionnaires.
Senator Cools: To follow up on the last point you made, since Confederation, for 130 years, we have endeavoured to ensure that judges are not treated like civil servants.

Mon amendement vise à éliminer le système de griefs à deux niveaux et à faire en sorte que le chef d'état-major de la Défense se limite à donner les raisons pour lesquelles il est en désaccord avec une conclusion du comité des griefs, et que les juges soient traités comme il se doit, selon le même processus que celui qui est appliqué aux autres militaires.
My amendment would eliminate a two-tiered system of grievances, ensuring that the Chief of the Defence Staff would only give reasons for disagreeing with a finding of the grievance committee in respect to a grievance and that the judges would be treated as they should be, with the same equal process as all other members of the forces.

Votre comité recommande que les critères utilisés pour déterminer s'il y a une catastrophe naturelle soient revus et clarifiés afin que tous les événements naturels jugés catastrophiques soient traités avec la même équité et la même cohérence.
Your Committee recommends that the criteria used to determine whether a natural disaster exists be reviewed and clarified, so that all events considered natural disasters are treated with equal fairness and consistency.

Afin d'atteindre cet objectif, il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées.
In order to achieve that objective, partial replacements in that Court should be organised in such a way that the governments of Member States gradually begin to nominate two Judges for the same partial replacement with the aim therefore of choosing one woman and one man, provided that the conditions and procedures laid down by the Treaties are respected.

10. exprime sa préoccupation face à la détention et aux allégations de harcèlement des défenseurs sahraouis des droits de l'homme sur le territoire du Sahara occidental; demande que les défenseurs des droits de l'homme emprisonnés sur ledit territoire ou au Maroc soient traités dans le respect des normes internationales et qu'ils soient jugés rapidement et de façon juste;
10. Expresses its concern about the detention and allegations of harassment of Sahrawi human rights defenders in the Western Saharan territory; calls for human rights defenders held in prisons in the territory or in Morocco to be treated in accordance with international standards and to be tried swiftly and justly;

112. invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la Conférence Union européenne-États-Unis de juin 2006 et conformément au rapport des experts de la commission des droits de l'homme des Nations unies, à demander au gouvernement des États-Unis de fermer immédiatement le centre de détention de Guantanamo et d'insister pour que tous les détenus soient traités d'une manière compatible avec les droits de l'homme et soient jugés sans délai dans le cadre d'un procès équitable, public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial;
112. Calls upon the Council and Commission, in view of the EU-US Conference to be held in June 2006, and in accordance with the experts' report of the UN's Human Rights Commission, to call upon the US Government immediately to close the Guantanamo detention centre and insist that all detainees be accorded treatment compatible with humanitarian law and stand trial without delay in a fair public trial before a competent, independent and impartial tribunal;

113. invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la Conférence Union européenne-États-Unis de juin 2006 et conformément au rapport des experts de la CDHNU, à demander au gouvernement des États-Unis de fermer immédiatement le centre de détention de Guantanamo et d'insister pour que tous les détenus soient traités d'une manière compatible avec les droits de l'homme et soient jugés sans délai dans le cadre d'un procès public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial;
113. Calls upon the Council and the Commission, looking ahead to the EU-US Conference to be held in June 2006, and in accordance with the experts' report of the UNCHR, to call upon the US Government immediately to close the Guantánamo detention centre, and to insist that all detainees be accorded treatment compatible with humanitarian law and stand trial without delay in fair proceedings in open court before a competent, independent and impartial tribunal;

Le changement qu'il est proposé d'apporter à la loi, à savoir que les jeunes de 16 et 17 ans accusés de certains crimes graves avec violence soient jugés par les tribunaux pour adultes, s'écarte de façon substantielle du système actuel qui veut que tous les jeunes âgés de 14 à 17 ans soient traités de la même façon.
The proposed change to the act which requires 16 and 17 year old youths charged with specified serious crimes involving violence to be tried in adult court is a significant departure from the current system of treating all youth between the ages of 14 and 17 the same way.