Vertaling van "proposer deux juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces quatre juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de quatre États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2022.
Those four Judges shall be chosen in such a way that the governments of four Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2022.

Ces trois juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de trois États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019.
Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2019.

Ces six juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de six États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016.
Those six Judges shall be chosen in such a way that the governments of six Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2016.

Afin d'atteindre cet objectif, il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par les traités soient respectées.
In order to achieve that objective, partial replacements in that Court should be organised in such a way that the governments of Member States gradually begin to nominate two Judges for the same partial replacement with the aim therefore of choosing one woman and one man, provided that the conditions and procedures laid down by the Treaties are respected.

Ces six juges sont désignés de telle sorte que les gouvernements de six États membres soient conduits à proposer deux juges chacun pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016. Le mandat des six autres juges prend fin le 31 août 2019;
Those six Judges shall be chosen in such a way that the governments of six Member States nominate two Judges each for the partial replacement of the General Court in 2016.The term of office of the other six Judges shall end on 31 August 2019;

Ces trois juges sont désignés de telle sorte que les gouvernements de trois États membres soient conduits à proposer deux juges chacun pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019.
Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges each for the partial replacement of the General Court in 2019.

Ces quatre juges sont désignés de telle sorte que les gouvernements de quatre États membres soient conduits à proposer deux juges chacun pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2022.
Those four Judges shall be chosen in such a way that the governments of four Member States nominate two Judges each for the partial replacement of the General Court in 2022.

(8 bis) Il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres soient progressivement conduits à proposer deux juges lors du même renouvellement partiel.
(8a) Partial replacements in the General Court should be organised in such a way that the governments of Member States gradually begin to nominate two Judges for the same partial replacement.

juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.
Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.

Au lieu de créer une base de données européenne comme proposé plus haut au chapitre 7(c)(iv), deux juges ont proposé une meilleure intégration des fonctions de recherche du droit communautaire dans les bases de données juridiques nationales connues et souvent utilisées telles que le système d’information juridique allemand Juris.
Rather than the creation of a European database as proposed above in section 7(c)(iv), two judges proposed the better integrate Community law search functions within well-known and often-used national legal databases, such as the German Juris legal information system.