Traduction de «événements naturels jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

événement naturel | phénomène naturel
natural event

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN
Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance

événement naturel
vital event

juge naturel du défendeur
defendant's natural court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité recommande que les critères utilisés pour déterminer s'il y a une catastrophe naturelle soient revus et clarifiés afin que tous les événements naturels jugés catastrophiques soient traités avec la même équité et la même cohérence.
Your Committee recommends that the criteria used to determine whether a natural disaster exists be reviewed and clarified, so that all events considered natural disasters are treated with equal fairness and consistency.

Mis à part les cas prévus par l'article 87, paragraphe 2, en particulier les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, qui ne sont pas traités ici, la seule base sur laquelle les aides à des entreprises en difficulté peuvent être jugées compatibles est l'article 87, paragraphe 3, point c).
Apart from cases of aid envisaged by Article 87(2), in particular aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences, which are not covered here, the only basis on which aid for firms in difficulty can be deemed compatible is Article 87(3)(c).