Vertaling van "juges seraient soumis " (Frans → Engels) :

Comme dans les juridictions nationales, les quinze juges seraient soumis à des règles d'éthique strictes, et il leur serait interdit d’assumer la fonction de conseillers juridiques pour des différends en matière d’investissements.
Like in domestic courts, the 15 judges would be subject to strict ethical requirements, including a prohibition from acting as legal counsel in any investment disputes.

Plus particulièrement, les juges du tribunal des investissements et les membres de la cour d'appel auraient l’interdiction d’assumer la fonction de conseillers juridiques pour des différends en matière d'investissements et seraient soumis à des règles d'éthique rigoureuses.
Significantly, judges of Investment Tribunal and members of the Appeal Tribunal would be prohibited from taking on work as legal counsel on any investment disputes and would be subject to strict ethical rules.

En conséquence, seuls les instruments financiers entièrement négociés de gré à gré et jugés particulièrement illiquides, ou conçus sur mesure, ne seraient pas soumis à ces obligations de transparence.
Therefore only those financial instruments traded purely OTC which are deemed particularly illiquid or are bespoke in their design would be outside the scope of the transparency obligations.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b) du traité CE stipule que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme par exemple leurs qualifications; est d'avis qu'une responsabilité démocratique et une transparence ex ante seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

Ceux-ci seraient soumis à l’appréciation d’un juge désigné.
These would, however, be subject to the assessment of a designated judge.

Les certificats seraient soumis à un juge de la Cour fédérale.
The certificates would be reviewable by a judge of the federal court.

Elle a laissé entendre à notre comité que relativement à l'application du paragraphe 26(1) de la Loi sur le divorce, la Loi sur le divorce devrait recourir à un mécanisme semblable à celui des lignes directrices pour la pension alimentaire des enfants, c'est-à-dire la prise d'un règlement en matière de normes auxquelles les juges seraient soumis pour déterminer la notion «dans le meilleur intérêt de l'enfant».
She suggested to the committee that to the extent that the Divorce Act had implemented subsection 26(1), which enabled child support guidelines, which was the use of regulations, perhaps the Divorce Act should use the same technique again to enact a section that then could enable regulations in the area of the standards that judges should employ in determining “the best interests of the child”.

Si le pouvoir judiciaire était uni au pouvoir législatif, la vie, la liberté et la propriété des sujets seraient entre les mains de juges soumis à l'arbitraire dont les décisions seraient régies seulement par leurs propres opinions, et non pas par des principes de droit fondamentaux.
Were it joined with the legislative, the life, liberty and property of the subject would be in the hands of arbitrary judges whose decisions would be then regulated only by their own opinions and not by any fundamental principle of law.