Vertaling van "ante seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

empreinte palmaire ante mortem [ empreinte palmaire AM | empreinte de paume ante mortem | empreinte de paume AM | dermatoglyphe palmaire ante mortem | dermatoglyphe palmaire AM ]
ante-mortem palmprint [ AM palmprint | ante-mortem palmar dermatoglyph | AM palmar dermatoglyph ]

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

arme nucléaire tactique | ANT | arme nucléaire de théâtre | ANT | arme nucléaire du champ de bataille
tactical nuclear weapon | TNW | theatre nuclear weapon

inspection ante mortem | inspection sanitaire ante mortem | inspection sanitaire avant abattage
ante-mortem inspection | ante-mortem veterinary inspection | pre-slaughter inspection

ex ante
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif déclaré d'une évaluation ex ante obligatoire par la Commission est d’éviter que les États membres ne signent des accords qui ne seraient pas compatibles avec le droit de l’Union.
The whole idea of an obligatory ex-ante assessment of by the Commission is to avoid the situation where Member States sign agreements which are not compatible with EU law.

L’analyse d’impact a donc conclu qu'un contrôle ex ante obligatoire était l'option la moins stricte pour éviter des accords intergouvernementaux qui ne seraient pas conformes.
The Impact Assessment therefore concluded that the compulsory ex-ante control option is the least stringent approach to avoid non-compliant IGAs.

Il existe toutefois certains engagements qui seraient exclus ex-ante (tels que les engagements garantis, les dépôts couverts et les engagements d'une durée résiduelle inférieure à un mois).
There are, however some liabilities that would be excluded ex-ante (such as secured liabilities, covered deposits and liabilities with a residual maturity of less than one month).

La réforme (MEMO/13/1176) garantirait un remboursement plus rapide, avec des délais qui seraient ramenés progressivement de 20 à 7 jours ouvrables, ainsi qu'un financement renforcé, grâce notamment à la collecte ex ante d'un niveau de fonds appréciable auprès des banques - 0,8 % des dépôts garantis - sur une période de 10 ans.
The reform (MEMO/13/1176) would ensure faster pay-outs with repayment deadlines, which would be gradually reduced from 20 working days to 7 working days and strengthened financing, notably through a significant level of ex-ante funding of 0.8% of covered deposits to be collected from banks over a 10-year period.

- Les banques relevant du cadre de gestion des crises contribueraient aux fonds de résolution ex ante , et ces contributions ex ante seraient complétées par des mécanismes de financement ex post, afin que des ressources financières soient disponibles indépendamment de la taille de la banque défaillante et que les coûts excédant la capacité du fonds concerné puissent être recouvrés par la suite auprès du secteur bancaire.
- Banks subject to the crisis management framework would contribute to ex ante funds , backed by ex post financing arrangements to ensure that financing is available irrespective of the size of the failed bank, and costs exceeding the capacity of the fund are subsequently recovered from the banking sector.

Les États membres seraient appelés à constituer un fonds de résolution ex ante financé par les contributions des banques; une facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant entre les systèmes nationaux, respectant de nouveau des limites précises, est prévue.
Member States would be required to establish an ex-ante resolution fund paid for by contributions from banks, and provision is made for a mandatory borrowing facility between national schemes, again subject to clear limits.

25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
25. Considers, regarding the procedure for appointing the members of the Executive Board of the ECB, that ex ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament; stresses its willingness to join the other institutions in exploring possible improvements in the procedure of appointment before the Executive Board next comes up for renewal in 2010;

[7] Une autre manière de procéder pourrait être à l’origine d’importantes difficultés, en particulier pour les évaluations ex ante pour lesquelles les États membres peuvent ne pas avoir la même conception de la proposition, ne pas avoir pris de décision sur la manière de préciser les procédures administratives ou ne disposer d’aucune donnée, et ne seraient pas censés fournir des estimations en temps utile étant donné que la proposition est remodelée pendant la phase d’élaboration.
[7] To do otherwise could create significant difficulties, especially for ex-ante assessments where Member States may not have the same understanding of the proposal, not have decided on how to specify administrative procedures or have no data, and could not be expected to provide estimates in a timely manner as the proposal is re-shaped during its development phase.