Traduction de «juges prévoient également » (Français → Anglais) :

Les modifications à la Loi sur les juges prévoient également que trois juges de la Cour supérieure siégeront à la cour de justice du Nunavut et que les trois devront habiter le Nunavut.
Amendments to the Judges Act will provide for three superior court judges on the Nunavut court of justice all of whom will be resident in Nunavut.

Je prends en note également des éléments comme le fait que les poursuites pour financement du terrorisme doivent être autorisées par le PG, que les mécanismes de confiscation prévoient l'autorisation préalable du PG, que c'est un juge qui décide s'il y a lieu de protéger des renseignements sensibles.
I look at things such as terrorist financing needs the AG's consent; forfeit procedures need the AG's consent; and on protecting sensitive information, you need to have a judge rule on whether or not that protection should exist.

C. considérant que la nouvelle constitution égyptienne contient de nombreux éléments positifs, dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de la protection des minorités, et des droits des femmes en particulier, mais compte également des articles qui prévoient l'exemption des formes armées de tout contrôle civil et de leur budget du contrôle parlementaire, et qui autorisent les juges militaires à juger des civils, et enfin un article qui restreint, pour les pratiquants des religions abrahamiques, la liberté de pratiquer des rituels religieux et de mettre en place des lieux de culte;
C. whereas the new constitution of Egypt has many positive elements, in the fields of fundamental freedoms and human rights, the protection of minorities, and women’s rights in particular, but also includes articles that exempt the armed forces from civilian oversight and their budget from parliamentary scrutiny, and allow military judges to try civilians, while another article restricts the freedom of practising religious rituals and establishing places of worship to the followers of the Abrahamic religions;

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

Il pourrait survenir une situation où le juge estimerait qu'il ne faut pas aller jusque-là. Nous avons également des dispositions dans nos lois, dans le Code criminel, qui prévoient l'emprisonnement à perpétuité.
We already have some provisions in the law, the Criminal Code, where you can get up to life in prison.

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow the Crown to determine whether this offence should be prosecuted by way of indictment or by the more expeditious procedure of summary conviction, which again could save hours of court time and allow for much faster determinations.

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

13. juge essentiel, pour garantir un développement sûr, positif et responsable des résultats de la nouvelle recherche dans le domaine biomédical, de créer un cadre réglementaire harmonisé, valable sur tout le territoire européen et doté de normes claires qui aient pour objet, non seulement le développement, mais également la formation de pratiques scientifiques et technologiques, assorties d'orientations sur les bonnes pratiques de laboratoire, cliniques et industrielles adaptées à l'évolution biomédicale; invite la Commission à revoir les pratiques actuelles des États membres qui prévoient l'hétérogénéité des tests génétiques;
13. Considers it essential, in order to make for a safe, beneficial, and responsible outcome in the new biomedical research, to lay down a harmonised regulatory framework to be recognised in all parts of Europe, providing for clear-cut rules focusing not just on development, but also on scientific and technological procedures, including guidelines on good laboratory, clinical, and industrial practice geared to the latest biomedical trends; calls on the Commission to review current practices in Member States which provide for the heterogeneity of genetic testing;

Par ailleurs, les provinces où se tiennent de vastes mégaprocès prévoient également la possibilité d'un chevauchement des tâches entre le juge responsable de la gestion de l'instance et le juge de première instance dans les cas où la décision originale du juge responsable de la gestion de l'instance ferait l'objet d'un nouvel examen.
However, these large mega-case jurisdictions also foresee the possibility of duplication of work by the proposed case management judge and the trial judge in circumstances where the original case management judge ruling is revisited.