Traduction de «confiscation prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]
forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

disposition de confiscation
forfeiture provision forfeiture provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je prends en note également des éléments comme le fait que les poursuites pour financement du terrorisme doivent être autorisées par le PG, que les mécanismes de confiscation prévoient l'autorisation préalable du PG, que c'est un juge qui décide s'il y a lieu de protéger des renseignements sensibles.
I look at things such as terrorist financing needs the AG's consent; forfeit procedures need the AG's consent; and on protecting sensitive information, you need to have a judge rule on whether or not that protection should exist.

Les États membres prévoient la possibilité effective pour une personne à l'encontre de laquelle une confiscation est ordonnée d'attaquer la décision devant un tribunal.
Member States shall provide for the effective possibility for a person in respect of whom confiscation is ordered to challenge the order before a court.

Cet article propose de modifier les dispositions qui prévoient une inversion de la charge de la preuve en matière de confiscation des produits de la criminalité pour qu’elle s’applique aussi à toute infraction désignée de proxénétisme ou de traite de personnes.
This clause proposes to modify the provisions that impose a reverse onus for forfeiture of proceeds of crime for certain designated offences, to apply also to procuring and trafficking offences.

Conformément à l’article 12, premier alinéa, tous les États membres prévoient des sanctions pénales à l’encontre des personnes morales responsables d’emploi illégal au sens de l’article 9, comme une amende, la liquidation, la restriction des droits ou la confiscation de biens.
In accordance with Article 12(1), all Member States have provided for criminal sanctions for legal persons responsible for illegal employment under Article 9, such as a fine, liquidation, limitation of rights and the confiscation of property.

Il y a aussi d'autres modifications qui prévoient ce qui suit: dans le cas d’une personne qui purge une peine pour adolescent et qui reçoit une peine pour adulte, clarifier que la portion restante de la peine pour adolescent est convertie en peine pour adulte; ainsi que le pouvoir d’un tribunal d’ordonner, sur demande du procureur général et après condamnation d’une personne pour avoir commis une infraction de leurre d’un enfant au moyen d’un système informatique, la confiscation de tout produit relié à cette infraction.
Further amendments include: in the case of a person serving a youth sentence who receives an adult sentence, to clarify that the remaining portion of the youth sentence is converted to an adult sentence; and the power of a court to order, on application by the Attorney General and after convicting a person of the offence of luring a child by means of a computer system, the forfeiture of things used in relation to that offence.

Elles prévoient la confiscation de produits de la criminalité sur demande du ministère public, après une condamnation pour un acte criminel en vertu d’une loi fédérale, autre qu’un petit nombre d’infractions exemptées par règlement.
They allow for the forfeiture of proceeds upon application by the Crown after a conviction for an indictable offence under federal law, other than a small number of offences exempted by regulation.

Je répète que le Manitoba vise à rendre le crime, principalement le crime organisé, moins rentable et plus difficile à commettre avec ses mesures législatives qui prévoient la confiscation des biens obtenus en contrevenant à la loi.
I would point out again that the purpose of our legislation in Manitoba is to make crime, particularly organized crime, less profitable and more difficult to commit by confiscating the property obtained through the breaking of law.

Néanmoins, d'autres instruments sectoriels prévoient aussi des dispositions spécifiques sur la confiscation, à savoir : la décision-cadre du Conseil concernant la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers [42]et la proposition de décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [43].
But other sectoral instruments also contain specific provisions for confiscation: the Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence [42] and the proposal for a Framework Decision on minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking. [43]