Traduction de «membres qui prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;
29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that such advice could also be asked for by states with a view to assessing the applicability of the eight common criteria to any European export licence;

Le Parlement a ensuite élargi l'indépendance de la nouvelle Commission en optant pour un processus touchant le mandat des membres qui prévoient leur mise en candidature.
Parliament enhanced the independence of the new commission through the nomination process and tenure of its members.

Le fait que les autres États membres ne prévoient pas de mesures équivalant aux essais spécifiques requis par la France et que ces derniers doivent être réalisés dans un seul centre d’essai situé dans ce pays porte atteinte au principe de reconnaissance mutuelle et entrave la libre circulation des ambulances à l’intérieur de l'Union.
The fact that in other Member States there is no equivalence to the required specific French tests, and that the tests can only be carried out by only one French testing centre, means that the principle of mutual recognition is denied and the free movement of ambulances within the EU is hindered.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.
The European Commission has decided to refer Germany to the EU's Court of Justice because of its legislation on inheritance and gift tax allowances.

si la SPE a été créée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu'elle emploie au total moins de 500 travailleurs et que plus du tiers (33⅓%) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire.
(c) the SPE has been founded pursuant to point (b), (c) or (d) of Article 5(1) and employs altogether fewer than 500 employees, and more than one third (33⅓ %) of the total workforce habitually works in a Member State or Member States which provide for a greater level of employee participation than the Member State in which the SPE has its registered office.

si la SPE emploie au total entre 500 et 1000 travailleurs et que plus du tiers (33⅓%) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire.
(b) the SPE employs altogether between 500 and 1 000 employees and more than one third (33⅓ %) of the total workforce habitually works in a Member State or Member States which provide for a greater level of employee participation than the Member State in which the SPE has its registered office.

si la SPE emploie au total plus de 1000 travailleurs et que plus du quart (25%) de l'ensemble du personnel travaille habituellement dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire.
(a) the SPE employs altogether more than 1 000 employees and more than one quarter (25 %) of the total workforce habitually works in a Member State or Member States which provide for a greater level of employee participation than the Member State in which the SPE has its registered office.

en ce qui concerne les formalités administratives concernant la libre circulation des personnes et la résidence de ces dernières, aux dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres qui prévoient des formalités administratives auprès des autorités compétentes de l'État membre de destination à charge des bénéficiaires;
as regards administrative formalities concerning the free movement of persons and their residence, the provisions of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States that lay down the administrative formalities that beneficiaries must undertake before the competent authorities of the Member State of destination ;

7. RAPPELLE que les législations actuelles de la plupart des États membres ne prévoient aucun enregistrement, que ce soit des cartes prépayées ou des utilisateurs de ces cartes, ce qui permet d'utiliser ces cartes de façon anonyme dans le cadre d'activités relevant de la criminalité organisée;
7. POINTS OUT that, under most Member States' current legal frameworks, no records are kept of prepaid cards or of their users, which allows these cards to be used anonymously in the course of organised criminal activities;

Au début de l'année prochaine, au terme de leurs tables rondes dans l'ensemble des États membres, ils prévoient de dresser le bilan des progrès réalisés et de définir de nouvelles actions.
Early next year, once they will have held their Round Table Discussions in all EU Member States, the Commissioners intend to review the progress made and define further actions.