Vertaling van "articles qui prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

articles de petite boulangerie (1) | articles de boulangerie fine (2)
fine bakers' wares

discussion par article | discussion des articles
detailed consideration | detailed reading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les mesures adoptées conformément à l’article 7 prévoient la publication différée pour certaines catégories de transactions sur actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et autres instruments financiers similaires négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 7 provide for deferred publication for certain categories of transaction in shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

2. Les budgets ad hoc correspondant à des projets et programmes de l'Agence et gérés conformément à l'article 17 prévoient, le cas échéant, des crédits destinés à couvrir:
2. Ad hoc budgets associated with Agency projects and programmes and managed pursuant to Article 17 shall, where relevant, contain appropriations designed to cover:

Nous saluons le fait que tant l'accord de partenariat de pêche (article 6) que le nouveau protocole (article 7) prévoient une clause d'exclusivité stipulant que les navires de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de Madagascar que si celles-ci s'inscrivent dans le cadre dudit accord.
We welcome that both the FPA (Art. 6) and the new protocol (Art. 7) contain an exclusivity clause, whereby EU vessels are allowed to fish in Madagascar only if they do so under this agreement.

C. considérant que la nouvelle constitution égyptienne contient de nombreux éléments positifs, dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de la protection des minorités, et des droits des femmes en particulier, mais compte également des articles qui prévoient l'exemption des formes armées de tout contrôle civil et de leur budget du contrôle parlementaire, et qui autorisent les juges militaires à juger des civils, et enfin un article qui restreint, pour les pratiquants des religions abrahamiques, la liberté de pratiquer des rituels religieux et de mettre en place des lieux de culte;
C. whereas the new constitution of Egypt has many positive elements, in the fields of fundamental freedoms and human rights, the protection of minorities, and women’s rights in particular, but also includes articles that exempt the armed forces from civilian oversight and their budget from parliamentary scrutiny, and allow military judges to try civilians, while another article restricts the freedom of practising religious rituals and establishing places of worship to the followers of the Abrahamic religions;

3. Les États membres, lorsqu’ils appliquent l’article 8, prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque la direction centrale exige la confidentialité ou ne donne pas l’information conformément audit article 8.
3. Where Member States apply Article 8, they shall make provision for administrative or judicial appeal procedures which the employees’ representatives may initiate when the central management requires confidentiality or does not give information in accordance with that Article.

Lorsque les mesures arrêtées conformément à l'article 45 prévoient la déclaration différée de certaines catégories de transactions sur actions, cette possibilité s'applique mutatis mutandis aux mêmes transactions lorsqu'elles sont conclues en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
Where the measures adopted pursuant to Article 45 provide for deferred reporting for certain categories of transaction in shares, this possibility shall apply mutatis mutandis to those transactions when undertaken outside regulated markets or MTFs.

1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévoient des procédures pour vérifier la réalité des dépenses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le projet et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.
1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed and execution of the project from its preparatory stage through to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and public procurement.

Il convient de rappeler que tant la convention de Lomé (article 241) que l'accord de Cotonou (article 66) prévoient une assistance technique en faveur des pays ACP en ce qui concerne la gestion de la dette, y compris la dette intérieure, les problèmes liés au service de la dette et les problèmes de balances de paiement, de manière à leur permettre d'exercer un contrôle plus efficace quant aux crédits extérieures relevant du secteur public et de superviser les prêts consentis par le secteur privé.
It should be borne in mind that both the Lomé Convention (Article 241) and the Cotonou Agreement (Article 66) provide for the provision of technical assistance to the ACP countries in order to help them manage their debt (including internal debt) and deal with debt-servicing and balance-of-payments problems, so that they are able to monitor the public-sector external loans more effectively and supervise the private-sector loans.

2. souligne toutefois que le traité CE estime, en son article 87, paragraphes 2 et 3, que les aides d'État sont compatibles avec le marché intérieur à certaines conditions et que l'article 87, paragraphe 3, point e, autorise par ailleurs le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à déterminer d'autres catégories d'aides compatibles avec le marché commun; invite instamment le Conseil à associer plus étroitement le Parlement à toutes les décisions dans le cadre de la procédure législative, et propose que la prochaine conférence intergouvernementale fasse ressortir à la procédure de codécision ces articles qui prévoient que le Conseil statue à la majorité qualifiée;
2. Underlines, however, the fact that Articles 87(2) and (3) of the EC Treaty deem State aid to be compatible with the internal market under certain conditions; Article 87(3)(e) also provides that the Council may specify by decision, on a proposal from the Commission, other categories of aid which can be compatible with the internal market; urges the Council to involve Parliament more closely in all decisions in the legislative procedure and proposes the next Intergovernmental Conference apply the codecision procedure to this Article, under which decisions in the Council are taken by qualified majority;