Vertaling van "juges ayant siégé étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).
The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).

De là provient l'idée d'avoir des juges ayant siégé à la Cour supérieure du Québec ou à la Cour d'appel du Québec ou des membres du Barreau du Québec.
That is the reason behind having judges who have sat on the Quebec Superior Court or the Quebec Court of Appeal or who are members of the Quebec Bar.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Par ailleurs, ayant estimé que les subventions octroyées étaient justifiées et d’ampleur limitée, la Commission a approuvé des aides à l’investissement visant essentiellement à améliorer l’accès à un aéroport du pays de Galles, et à favoriser l’utilisation du train et du bus vers et depuis l’aéroport régional du Frioul-Vénétie-Julienne, en Italie.
Separately, the Commission approved investment aid mostly to improve access to an airport in Wales and to promote the use of rail and bus to and from the airport in Italy's Friuli Venezia Giulia region having agreed both subsidies were justified and limited in size.

Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur).
Each Member State must appoint a national member to Eurojust headquarters: a prosecutor, judge or police officer (the latter must have competencies equivalent to the judge’s or the prosecutor’s).

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elles étaient ...[+++]lass=yellow1>justifiées dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.

La Commission a estimé que ces mesures étaient justifiées lorsqu’elles concernaient les aquaculteurs de la côte Atlantique particulièrement affectés par ces événements. En revanche, pour les autres aquaculteurs, ainsi que pour les pêcheurs, ces aides ont été jugées incompatibles avec le marché commun et devront être récupérées.
It considers the aids justified as far as the fish farmers on the Atlantic coast particularly affected by the events are concerned but for other fish farmers, and also for fishermen, it has found them incompatible with the common market and they will have to be recovered.

Il a également, avec l'alinéa 41d), d'après moi, prévu que la composition ne visait pas seulement à assurer trois sièges au Québec, mais plutôt à attribuer trois sièges à des juges ayant une formation de droit civil.
It also has in section 41(d), to me, the composition is not only three seats from Quebec; it is three seats with a civil law capacity.