Traduction de «juges ayant siégé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège
judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

ayant force de chose jugée
final and binding

compromis ayant force de chose jugée
voluntary binding arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De là provient l'idée d'avoir des juges ayant siégé à la Cour supérieure du Québec ou à la Cour d'appel du Québec ou des membres du Barreau du Québec.
That is the reason behind having judges who have sat on the Quebec Superior Court or the Quebec Court of Appeal or who are members of the Quebec Bar.

J'ai appris que le Sénat du Canada est composé de médecins réputés, d'infirmières, de chercheurs et de scientifiques primés ayant œuvré dans le domaine de la santé; de fonctionnaires de carrière exceptionnels qui ont conseillé et servi des gouvernements à diverses époques; d'éminents anciens parlementaires canadiens ayant siégé au sein de gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris rien de moins que trois anciens premiers ministres et une poignée de maires de grandes et de petites villes; de plusieurs membres respectés de notre système judiciaire, notamment des avocats, des juges et des policiers; de sages dirigeants autochtones qui apportent le point de vue unique de leur peuple qui occupe le territoire canadien depuis toujours; des militants sociaux, des philanthropes et des membres du clergé bien connus; des professionnels, des dirigeants d'entreprise et des spécialistes de l'industrie chevronnés ainsi que des entrepreneurs prospères; un grand nombre d'universitaires, d'enseignants et de professeurs parmi les plus brillants de notre pays; des communicateurs, des journalistes et des experts en communications célèbres; une actrice chérie du public, une danseuse, des musiciens, des écrivains et des producteurs; un général et une vérificatrice générale; et, enfin, des héros sportifs qui ont gagné la Coupe Stanley, la Coupe du monde et la Coupe Grey. Il y a des gens ici qui ont remporté des médailles d'or et d'argent lors des Jeux olympiques.
I have learned that in the Senate of Canada there are respected doctors, nurses, award winning health scientists and researchers; outstanding career public servants who have advised and fulfilled the will of governments over many eras; distinguished former Canadian parliamentarians, provincial and territorial government members, including no fewer than three premiers and a clutch of big city and small town mayors; many revered members of our justice system, lawyers, judges and lawmen; wise Aboriginal leaders who bring the unique perspective of their people who have been here since forever; well-known social activists, philanthropists and clergy; accomplished professionals, business executives, industry experts and successful entrepreneurs; a number of our country's most brilliant academics, teachers and professors; famous broadcasters, journalists and communications experts; a beloved actress, a dancer, musicians, writers and producers; an army general and an auditor general; and sports heroes — the Stanley Cup, the World Cup, the Grey Cup, Olympic gold and silver medals have been won by people here in this chamber.

2. Seuls les juges ayant siégé à l'audience prennent part au délibéré.
2. Only those Judges who were present at the hearing may take part in the deliberations.

6. Lorsque le Tribunal siège hors la présence du greffier, il charge le juge ayant le rang le moins élevé, selon l'ordre visé à l'article 5, d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.
6. Where the Tribunal sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the lowest-ranking Judge, according to the order of precedence referred to in Article 5, to draw up minutes. The minutes shall be signed by this Judge and by the President.

Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur).
Each Member State must appoint a national member to Eurojust headquarters: a prosecutor, judge or police officer (the latter must have competencies equivalent to the judge’s or the prosecutor’s).

Espagne: la CEDH a estimé que les craintes de partialité manifestées par le requérant à l'égard des juges ayant siégé étaient justifiées.
Spain: The ECHR considered the applicant’s fears that the judges in the case were not impartial were justified.

En 1995, s’exprimant au nom de quatre juges ayant voté pour la décision majoritaire dans l'arrêt Egan, le juge Gérard La Forest, qui siège à la Cour suprême, a écrit:
In 1995 Supreme Court Justice Gérard La Forest, speaking on behalf of four judges in the majority in the Egan decision, wrote:

Il a également, avec l'alinéa 41d), d'après moi, prévu que la composition ne visait pas seulement à assurer trois sièges au Québec, mais plutôt à attribuer trois sièges à des juges ayant une formation de droit civil.
It also has in section 41(d), to me, the composition is not only three seats from Quebec; it is three seats with a civil law capacity.

Ayant siégé à la Cour suprême, le juge Estey maîtrise l'art d'absorber et d'assimiler une mine de renseignements techniques et d'en saisir la signification, tout cela de façon rationnelle.
As a former supreme court justice, Justice Estey is skilled in absorbing and processing vast amounts of technical material and then making sense out of it all in a rational manner.