Traduction de «jugeant qu'elle était valable » (Français → Anglais) :

Cette pratique, si elle était valable, serait choquante dans la mesure où elle priverait le consommateur de la protection que lui accordent à la fois le droit grec et le droit allemand.
This practice, if it were valid, would be repugnant as it would deprive the consumer of the protection provided for by both Greek and German law.

Les tribunaux ont rejeté la règle des 50 candidats, jugeant qu'elle était trop oppressive.
The courts have struck down this 50 candidate rule as being too oppressive.

La Table a refusé de se rallier à cette démarche, jugeant qu'elle était non démocratique, autoritaire et fondée sur la méfiance plutôt que sur un esprit mutuel tel que le stipule le protocole.
Our group refused to do this, judging that the requirement was undemocratic, authoritarian and based on mistrust, rather than on a collegial, mutual spirit as set out in the document.

La catégorie E était une catégorie à part mais valable seulement si elle était combinée avec une autre catégorie (Β, C ou D).
Category E was a separate category, but valid only when combined with another category (B, C or D)

Celle-ci a examiné sa plainte et, jugeant qu'elle était valable, l'a renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne.
He filed a complaint with the Canadian Human Rights Commission, which studied his complaint, found that it was worthwhile and sent it to the Canadian Human Rights Tribunal.

La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Quand la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, dirigée par Pierre Lortie, s'est penchée sur le vote obligatoire dans son rapport de 1991, elle a rejeté cette idée jugeant qu'elle était contraire à nos valeurs.
When the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, headed by Pierre Lortie, examined mandatory voting in its 1991 report, it rejected the idea as being inconsistent with our values.

Lorsqu'elle a téléphoné, elle a été informée que cette offre n'était valable que pour une commande d'une valeur d'au moins 2 000 EUR.
When she called, she was informed that this offer was available only when ordering products valued at €2,000 or more.

Dans cette cause, la Cour suprême a maintenu l'interdiction de l'obscénité, jugeant qu'elle était constitutionnelle.
In that case the supreme court upheld the ban of obscenity as constitutional.