Traduction de «plainte et jugeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

tribunal jugeant en Equity [ cour de chancery ]
court of chancery

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

plainte à la chancellerie
bill in chancery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En les jugeant irrecevables, la présidence expédie d’habitude rapidement les questions de privilège soulevées à tort dans le but d’exprimer une plainte ou une doléance.
Questions of privilege which the Chair finds to be merely complaints or grievances are usually dealt with quickly and ruled out of order.

Celle-ci a examiné sa plainte et, jugeant qu'elle était valable, l'a renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne.
He filed a complaint with the Canadian Human Rights Commission, which studied his complaint, found that it was worthwhile and sent it to the Canadian Human Rights Tribunal.

Jugeant cette situation « absurde, irrespectueuse et méprisante », M. Lauzière a décidé de porter plainte au bureau du Commissariat aux langues officielles, où dit-il, celle-ci ne deviendra sans doute qu'une autre statistique.
Considering this situation “absurd, disrespectful and contemptuous,” Mr. Lauzière decided to file a complaint with the official languages commissioner, even though he was sure that he would become just another statistic.

SS. reconnaissant que c'est dans les domaines où opèrent les services de police, de justice et d'immigration que les groupes ethniques minoritaires font le plus directement l'expérience de la discrimination, de sorte qu'ils sont souvent réticents à faire appel à la police lorsqu'ils ont besoin de protection, et jugeant donc crucial que le personnel de ces services reçoive une formation spécifique destinée à le sensibiliser aux préjugés raciaux et aux meilleures pratiques, qu'une stratégie globale soit mise en œuvre pour favoriser la confiance mutuelle et la compréhension entre la police et les groupes minoritaires et que les enquêtes à la suite de plaintes contre les services de police soient confiées à des organismes indépendants,
SS. recognising that ethnic minority groups" experience of discrimination is most acute in the areas covered by the police, justice and immigration services so that they are often reluctant to rely on the police for protection ; that it is therefore crucial that personnel in these services receive specific training in awareness of racial prejudice and best practices, that a comprehensive strategy is implemented to build mutual trust and understanding between police and minority groups, and that investigation of complaints against the police should be carried out by independent bodies,

Ou encore sur de récents arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme jugeant recevables treize plaintes introduite contre la Turquie ; la cour ayant, dans onze des treize cas, suivi les plaignants et reconnu des atteintes au droit de liberté d'expression.
A third report concerns the latest judgements of the European Court of Human Rights through which 13 complaints against Turkey were heard and in eleven of which the Court agreed with the appellants and recognised violations of the law concerning free expression.

Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater que le Tribunal, en jugeant, sans s'assurer qu'il ait été vérifié que les effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et, le cas échéant, n'étaient pas de nature à conférer à la plainte un intérêt communautaire, que l'instruction d'une plainte relative à des infractions révolues ne correspondait pas à la fonction attribuée à la Commission par le traité, mais servait essentiellement à faciliter aux plaignants la démonstration d'une faute afin d'obtenir des dommages et intérêts devant les juridictions nationales, a retenu une conception erronée de la mission de la Commission dans le domaine de la concurrence.
In the light of the above considerations, it must be concluded that, by holding, without ascertaining that the anti-competitive effects had been found not to persist and, if appropriate, had been found not to be such as to give the complaint a Community interest, that the investigation of a complaint relating to past infringements did not correspond to the task entrusted to the Commission by the Treaty but served essentially to make it easier for the complainants to show fault in order to obtain damages in the national courts, the Court of First Instance took an incorrect view of the Commission's task in the field of competition.