Traduction de «juge inutile puisque » (Français → Anglais) :

À l'époque, on a jugé inutile d'avoir un préambule puisque toutes les autres dispositions sont déjà intégrées dans la Loi sur la Commission canadienne du blé.
It was the considered view at the time that a preamble was unnecessary because of the other provisions that are already embedded in the Canadian Wheat Board Act.

Mesdames et Messieurs, cette proposition de décision-cadre pourrait être jugée inutile, puisque le Conseil de l’Europe a déjà soulevé la question dans sa Convention pour la prévention du terrorisme, qui reconnaît les trois types d’infractions pénales repris par la Commission dans sa proposition: la provocation publique à commettre une infraction terroriste, le recrutement pour le terrorisme et l’entraînement pour le terrorisme.
Ladies and gentlemen, this proposal for a framework decision could be seen as unnecessary. The Council of Europe has already taken up the issue in its Convention on the Prevention of Terrorism, recognising the three types of criminal offence that the Commission includes in its proposal: public provocation to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism.

La Commission la juge inutile puisque l’article 3 dispose déjà qu’en cas de conflit entre une directive et cette proposition, c’est la première qui prévaut.
The Commission considers this is not required given that Article 3 already provides that in case of conflict between a specific directive and this proposal it is the former that will prevail.

Il est donc important de comprendre que puisque chaque crime mérite que l'on se penche sur son contexte pour en attribuer la peine appropriée, le fait d'imposer ces peines minimales obligatoires lierait inutilement les mains des juges.
It is important to understand that the context of each crime must be considered in order to hand down an appropriate sentence. Imposing mandatory minimum sentences would needlessly tie judges' hands.

Il est à peine surprenant que les connaissances occidentales soient jugées inutiles au Belarus, puisque ce pays doit être le seul en Europe - et peut-être même au-delà - où il existe officiellement une idéologie d’État.
It is hardly surprising that Western knowledge is deemed useless in Belarus, given that the country must be the only country in Europe and perhaps even further afield, where an official state ideology exists.

Permettez-moi de répondre brièvement au secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants qui a été le seul à s'opposer au projet de loi, en un sens, puisqu'il le juge inutile.
Let me respond briefly to the Parliamentary Secretary to the Minister of Veterans Affairs who was the only member to, in a sense, speak against the legislation by suggesting that it was unnecessary.

Cela semble avoir été jugé inutile, puisque après que le tribunal a rendu un verdict d’inaptitude à subir son procès, l’accusé est supervisé par la commission d’examen, qui est mieux placée pour juger de son statut.
This was presumably found to be unnecessary, as following a court’s verdict of unfit to stand trial, the accused is supervised by a Review Board which is in a better position to address his or her status.

Selon la SCHL, l'exigence de gouvernance est inutile puisqu'elle suit déjà les lignes directrices en vigueur du BSIF pour les assureurs privés. Relativement aux obligations sécurisées, la SCHL a jugé qu'il faudrait fournir un avantage direct aux consommateurs à cause des coûts moins élevés des institutions qui émettent de telles obligations.
CMHC felt that the governance requirement was unnecessary, since they already follow existing OSFI guidelines for private insurers, and on covered bonds they felt there should be a direct benefit to consumers because of lower costs to institutions issuing such bonds.