Vertaling van "être jugée inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché.
The Authority does not consider that there is a need for specific requirements of post-market monitoring.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Les États membres, le secteur de la pêche, les scientifiqueset les organisations de protection de l'environnement ont jugé les plans de gestion actuels inefficaces, exagérément contraignants, inutilement compliqués et économiquement dommageables pour le secteur de la pêche de l'UE.
The current management plans are considered by Member States, the fishing industry, scientistsand environmental organisations as ineffective, overly prescriptive, unnecessarily burdensome and economically damaging for the EU fishing industry.

- la restriction concernant les règles d'origine des produits industriels, jugée inutile, est supprimée de sorte que l'accord sur la reconnaissance mutuelle s'applique à tous les produits relevant de son champ d'application, quelle que soit leur origine;
- the restriction concerning the rules of origin of industrial products, considered as unnecessary, is deleted so the MRA applies to all products covered by it, irrespective of their origin;

Si le vérificateur a jugé inutile de procéder à une visite du site, il doit être en mesure de justifier pleinement sa décision auprès d’une autorité compétente.
If the verifier has deemed a site visit is not appropriate, he should be able to fully justify his decision to an appropriate authority.

Lorsque les mesures de sauvegarde bilatérales sont jugées inutiles, l'enquête et la procédure sont closes sur la base de la procédure visée à l'article 11.2 .
Where bilateral safeguard measures are deemed unnecessary the investigation and proceeding shall be terminated on the basis of the procedure referred to in Article 11.2.

1. Lorsque les mesures de sauvegarde bilatérales sont jugées inutiles, l'enquête et la procédure sont closes sur la base de la procédure visée à l'article 11.2.
1. Where bilateral safeguard measures are deemed unnecessary the investigation and proceeding shall be terminated on the basis of the procedure referred to in Article 11.2.

11. fait observer que le choix de leur modèle juridique incombe aux États membres; constate qu'il existe dans l'Union deux modèles et différentes variantes de ceux-ci; juge inutile d'adapter ou d'harmoniser les systèmes juridiques; invite les États membres à prévoir dans leur législation la possibilité pour quelqu'un de désigner un représentant juridique habilité à prendre une décision en matière de don après sa mort;
11. Points out that Member States are responsible for their own legal models; notes that in the EU two models exist, each with different variants; considers it unnecessary to adapt or harmonise legal systems; invites Member States to adopt legislation enabling the appointment of a legal representative who can decide on donation after a person's death;

11. fait observer que le choix de leur modèle juridique incombe aux États membres; constate qu'il existe dans l'Union européenne deux modèles et différentes variantes de ceux-ci; juge inutile d'adapter ou d'harmoniser les systèmes juridiques; invite les États membres à prévoir dans leur législation la possibilité pour quelqu'un de désigner un représentant juridique habilité à prendre une décision en matière de don après sa mort;
11. Points out that Member States are responsible for their own legal model; notes that in the EU two models exist, each with different variants; considers it unnecessary to adapt or harmonise legal systems; invites Member States to introduce into their legislation the possibility to appoint a legal representative who can decide on donation after one's death;

Or, comme la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008, l'Union a jugé inutile de prolonger l'entreprise commune en 2007, l'Autorité de surveillance GNSS, établie en 2004, étant en mesure de mener à bien les missions requises.
However, given that the development phase will not be completed before the end of 2008, the Union has considered it unnecessary to extend the joint undertaking in 2007, since the GNSS Supervisory Authority, set up in 2004, is capable of performing the necessary tasks.